PROJET DE LOI 26

Loi modifiant la Loi sur l’exploitation des carrières

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 8 de la Loi sur l’exploitation des carrières, chapitre Q-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié

apar l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

8( 3) La licence d’exploitation de tourbière est valide pour deux ans à partir de sa date d’octroi.

bau paragraphe (4), par la suppression de « ne doit être prolongée plus d’une fois » et son remplacement par « ne doit être prolongée plus de deux fois ».