PROJET DE LOI 3

Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant la rubrique « CONVERSION D’UN PERMIS DE RECHERCHE EN BAIL » qui précède l’article 26 :

FRACTURATION HYDRAULIQUE

Fracturation hydraulique

25.1 Nul ne peut pratiquer la fracturation hydraulique d’un puits.

2 L’article 57 de la Loi est modifié par l’abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :

57( 6) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 25.1 ou au paragraphe 44(2) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe J.