PROJET DE LOI 37

Loi de 2019-2020 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 8 674 420 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget principal et au Budget de capital de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020, documents sur lesquels est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D’ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	40 150 000 $
Ministère de l’Éducation
et du Développement de la petite
enfance...............	1 294 659 000
Ministère du Développement de
l’énergie et des ressources...............	96 524 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	152 574 000
Bureau du Conseil exécutif...............	13 185 000
Ministère des Finances
et Conseil du Trésor...............	35 878 000
Gouvernement général...............	857 439 000
Ministère de la Santé...............	2 803 392 000
Ministère de la Justice
et Cabinet du procureur général...............	55 690 000
Assemblée législative...............	24 143 000
Cabinet du premier ministre...............	1 425 000
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	39 986 000
Autres organismes...............	5 203 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	636 009 000
Ministère de la Sécurité publique...............	227 408 000
Société de développement
régional...............	70 090 000
Service de la dette publique...............	7 100 000
Ministère du Développement social...............	1 235 108 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	53 684 000
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	289 853 000

Total du compte ordinaire
et du compte d’organismes
de services spéciaux...............	7 939 500 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	300 000 $
Ministère de l’Éducation
et du Développement de la petite
enfance...............	1 599 000
Ministère du Développement de
l’énergie et des ressources...............	6 575 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	1 000 000
Ministère de la Santé...............	23 000 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	2 000 000
Société de développement régional...............	47 800 000
Ministère du Développement social...............	12 000 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	12 945 000
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	493 377 000

Total du compte de capital...............

600 596 000 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	11 100 000 $
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	50 000 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	65 000 000
Société de développement régional...............	5 000 000
Ministère du Développement social...............	3 224 000

Total des prêts et avances...............

134 324 000 $

Total général – Budget principal et
Budget de capital de l’exercice
financier se terminant
le 31 mars 2020 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	8 674 420 000 $