PROJET DE LOI 38

Loi supplémentaire de 2017-2018 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 67 571 169 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 1, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018, document sur lequel est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère du Développement de
l’énergie et des ressources...............	2 722 505,40	$
Gouvernement général...............	10 151 527,18
Ministère de la Justice et de la
Sécurité publique...............	5 418 269,10
Assemblée législative...............	227 360,84
Autres organismes...............	100 567,46
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	3 489 786,97
Société de développement régional ...............	13 836 457,50
Ministère du Développement social...............	21 630 817,35
Ministère des Transports et de
l’Infrastructure...............	9 993 877,20

Total du compte ordinaire...............

67 571 169,00 $

Total général – Budget
supplémentaire, volume 1,
de l’exercice financier se terminant
le 31 mars 2018 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	67 571 169,00 $