PROJET DE LOI 5

Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 9 de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

9( 1.1) Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le salaire minimum ne peut être inférieur à ce qui suit :

apour les salariés rémunérés à l’heure : 12 $ l’heure;

bpour les salariés dont le nombre d’heures de travail hebdomadaires ne peut être vérifié et qui ne sont pas strictement rémunérés à la commission : 528 $ par semaine;

cpour les heures de travail en sus du nombre maximal d’heures de travail fixé par règlement : 18 $ l’heure.

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er avril 2019.