Projet de loi 7 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

PROJET DE LOI 7

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur le Conseil exécutif

1 L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 Sous le grand sceau de la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, parmi les membres du Conseil exécutif, les ministres ci-dessous, lesquels exercent leurs fonctions à titre amovible : le président du Conseil exécutif, le ministre des Affaires autochtones, le ministre des Affaires intergouvernementales, le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Développement de l’énergie et des ressources, le ministre du Développement économique et des Petites Entreprises, le ministre du Développement social, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministre des Finances, le ministre de la Justice, qui est également procureur général, le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique, qui est également solliciteur général, le ministre de Services Nouveau-Brunswick, le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture et le ministre des Transports et de l’Infrastructure.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Renvois aux ministres, aux sous-ministres et aux ministères

2( 1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre de l’Agriculture, des Mines et des Affaires rurales dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches.

2( 2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre de l’Aquaculture et des Pêches dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches.

2( 3) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre ou au ministère du Développement économique dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre ou au ministère du Développement économique et des Petites Entreprises.

2( 4) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre des Familles et des Enfants dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre du Développement social.

2( 5) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice et de la Sécurité publique dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois, selon le cas :

asoit au ministre ou au sous-ministre de la Justice ou au ministère de la Justice et Cabinet du procureur général;

bsoit au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Sécurité publique.

2( 6) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Croissance démographique dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail.

2( 7) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au Cabinet du procureur général dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois à la partie du ministère de la Justice et Cabinet du procureur général qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs, la Direction des services des procureurs de la Couronne à la famille et la Direction des services des poursuites publiques.

2( 8) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre de l’Éducation postsecondaire dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail.

2( 9) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre des Aînés et des Soins de longue durée dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre du Développement social.

Confirmation et ratification

3( 1) Tout acte ou toute mesure qu’accomplissent, entre le 10 novembre 2018 et la date d’édiction du présent article inclusivement, le ministre des Affaires autochtones, le ministre des Affaires intergouvernementales, le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, le ministre du Développement économique et des Petites Entreprises, le ministre du Développement social, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure particulière relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle :

aest réputé avoir été accompli par des personnes valablement nommées pour assurer pareil exécution ou exercice;

best réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité;

cest confirmé et ratifié.

3( 2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Nominations, confirmation et ratification – administrateurs généraux

4( 1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut procéder aux nominations initiales des administrateurs généraux en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction publique rétroactivement au 10 novembre 2018 pour le ministère des Affaires autochtones, le ministère des Affaires intergouvernementales, le ministère du Développement économique et des Petites Entreprises, le ministère de la Justice et Cabinet du procureur général et le ministère de la Sécurité publique.

4( 2) Tout acte ou toute mesure qu’accomplissent, entre le 10 novembre 2018 et la date d’édiction du présent article inclusivement, les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé :

aest réputé avoir été accompli par des personnes valablement nommées pour assurer pareil exécution ou exercice;

best réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité;

cest confirmé et ratifié.

4( 3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Immunité – ministres et administrateurs généraux

5 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance qui met en question ou dans laquelle est contestée la validité soit de la nomination des ministres visés au paragraphe 3(1) ou des administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 4(1), soit de leur autorité de se prévaloir de cette qualité les personnes ci-dessous énumérées, à la condition qu’elles aient agi de bonne foi en l’occurrence :

ala Couronne du chef de la province;

bces ministres à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant d’eux entre le 10 novembre 2018 et la date d’édiction du présent article inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle;

cces administrateurs généraux à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant d’eux entre le 10 novembre 2018 et la date d’édiction du présent article inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé;

dtoute autre personne chargée, à quelque titre que ce soit, d’assister ces ministres ou ces administrateurs généraux à l’égard soit de l’application, de la surveillance ou de l’exécution de toute loi relativement à laquelle un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité est transmis, conféré ou imposé à ces ministres, soit d’une question ou d’une mesure donnée relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ces ministres, soit d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui est transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux relativement à tout acte ou à toute mesure qu’elle a accomplis au sens du présent alinéa.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes

6 L’article 1 de la Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes, chapitre 101 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles

7 L’article 1 de la Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles, chapitre 105 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’aménagement agricole

8 L’article 1 de la Loi sur l’aménagement agricole, chapitre 106 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’assurance agricole

9 L’article 2 de la Loi sur l’assurance agricole, chapitre 100 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assurance agricole

10 Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-122 pris en vertu de la Loi sur l’assurance agricole est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

11 L’article 1 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

12 L’article 1 de la Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles, chapitre 107 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles

13 L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles, chapitre 108 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’inspection des ruchers

14 L’article 1 de la Loi sur l’inspection des ruchers, chapitre 111 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

15 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur l’aquaculture

16 L’article 1 de la Loi sur l’aquaculture, chapitre 112 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les archives

17 L’alinéa 6(1)b) de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « sous-ministre de la Justice ».

Loi sur l’évaluation

18( 1) L’article 1 de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié

apar l’abrogation de la définition de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches »;

bpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter aux fins de l’application de l’alinéa 4(1)f); (Minister of Agriculture, Aquaculture and Fisheries)

18( 2) L’alinéa 4(1)f) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

18( 3) Le paragraphe 4.1(1) de la Loi est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

18( 4) L’alinéa 40(1)e.33) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’évaluation

19 L’article 2.211 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur le rôle du procureur général

20 L’article 1 de la Loi sur le rôle du procureur général, chapitre 116 de Lois révisées de 2011, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Cabinet du procureur général » S’entend de la partie du ministère de la Justice et Cabinet du procureur général qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs, la Direction des services des procureurs de la Couronne à la famille et la Direction des services des poursuites publiques. (Office of the Attorney General)

Loi sur les chaudières et appareils à pression

21 L’article 1 de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, chapitre 122 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression

22( 1) L’article 201 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-174 pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié à la définition de « Ministère » par la suppression de « Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « Sécurité publique ».

22( 2) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-176 pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié à la définition de « Ministère » par la suppression de « Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « Sécurité publique ».

Loi constituant la Société de gestion du cannabis

23 L’alinéa 12(1)c) de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis, chapitre 3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié par la suppression de « sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « sous-ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur le changement de nom

24 L’article 5 de la Loi sur le changement de nom, chapitre 103 des Lois révisées de 2014, est modifié

aà l’alinéa (1)b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bà l’alinéa (2)b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique

25 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

apar la suppression de

Secrétariat des Affaires autochtones du Bureau du Conseil exécutif

bpar la suppression de

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

cpar la suppression de

Bureau du Conseil exécutif sauf le Secrétariat des Affaires autochtones

dpar la suppression de

Cabinet du procureur général

epar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Bureau du Conseil exécutif

Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

Ministère de la Sécurité publique

Ministère des Affaires autochtones

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement économique et des Petites Entreprises

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau

26 L’alinéa 3(3)b.2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-80 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les compagnies

27 L’alinéa 1.2(3.1)a) de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié

aau sous-alinéa (ii), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

bau sous-alinéa (iii), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

cau sous-alinéa (iv), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur les coroners

28 L’article 1 de la Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les services correctionnels

29 L’article 1 de la Loi sur les services correctionnels, chapitre 132 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les services correctionnels

30 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-257 pris en vertu de la Loi sur les services correctionnels est modifié à la définition d’« employé » par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

Loi sur les services de police interterritoriaux

31 L’article 1 de la Loi sur les services de police interterritoriaux, chapitre 100 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur la garde et la détention des adolescents

32 L’article 1 de la Loi sur la garde et la détention des adolescents, chapitre 137 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents

33 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-71 pris en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents est modifié

aà l’article 2, à la définition d’« employé », par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique »;

bpar l’abrogation de l’article 3 et son remplacement par ce qui suit :

3 Le ministre de la Sécurité publique et le ministre du Développement social peuvent conclure des ententes concernant l’admission d’adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert qu’administre le ministre du Développement social; l’article 4 ne s’applique pas à de tels endroits.

cpar l’abrogation du paragraphe 8(1) et son remplacement par ce qui suit :

8( 1) Le ministre de la Sécurité publique et le ministre du Développement social peuvent conclure des ententes concernant les mesures disciplinaires applicables aux adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert qu’administre le ministre du Développement social; le présent article ne s’applique pas à de tels endroits.

dpar l’abrogation de l’article 17 et son remplacement par ce qui suit :

17 Le ministre de la Sécurité publique et le ministre du Développement social peuvent conclure des ententes concernant les appels de mesures disciplinaires imposées par les surveillants d’endroits de garde en milieu ouvert qu’administre le ministre du Développement social et relatifs aux griefs d’adolescents dans de tels établissements; les articles 18 à 21 ne s’appliquent pas aux adolescents détenus dans ces établissements.

eau paragraphe 26(1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

fpar l’abrogation de l’article 27 et son remplacement par ce qui suit :

27 Le ministre de la Sécurité publique et le ministre du Développement social peuvent conclure des ententes concernant la fouille d’adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert qu’administre le ministre du Développement social; les articles 28 à 31 ne s’appliquent pas à de tels endroits.

gpar l’abrogation de l’article 32 et son remplacement par ce qui suit :

32 Le ministre de la Sécurité publique et le ministre du Développement social peuvent conclure des ententes relatives à l’usage de la force dans les endroits de garde en milieu ouvert qu’administre le ministre du Développement social; l’article 33 ne s’applique pas à ces établissements.

Loi sur l’attribution de grades universitaires

34 L’article 1 de la Loi sur l’attribution de grades universitaires, chapitre 140 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur les maladies des animaux

35 L’article 1 de la Loi sur les maladies des animaux, chapitre 142 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les services à la petite enfance

36 Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les services à la petite enfance, chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié

aà l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bà l’alinéa d), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance

37( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-11 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est modifié

aau paragraphe 8(3), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bà la version anglaise du paragraphe 12(4),

( i) à l’alinéa (c), par la suppression de « Minister of Families and Children » et son remplacement par « Minister of Social Development »;

( ii) à l’alinéa (d), par la suppression de « Minister of Families and Children or the Minister of Seniors and Long-Term Care, as the case may be, » et son remplacement par « Minister of Social Development ».

37( 2) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-12 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est modifié

aau paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bau paragraphe (7), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur l’éducation

38( 1) La rubrique « Renvoi au ministre des Familles et des Enfants » qui précède l’article 19 de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifiée par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

38( 2) L’article 19 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’éducation

39 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-51 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est modifié

aà l’article 9,

( i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

( B) au sous-alinéa c)(ii), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

bà l’article 10,

( i) à l’alinéa (1)e), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

( ii) à l’alinéa (4)a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi électorale

40 L’annexe C de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « Ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « Ministère de la Sécurité publique ».

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

41 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques, chapitre 144 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

42 L’article 1 de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge, chapitre E-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

43 Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-147 pris en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge est modifié à la définition de « ministère » par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

Loi sur le service d’urgence 911

44 L’article 1 de la Loi sur le service d’urgence 911, chapitre 146 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les mesures d’urgence

45 L’article 1 de la Loi sur les mesures d’urgence, chapitre 147 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence

46 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié

aau paragraphe (1),

( i) par la suppression de

le ministère de la Justice et de la Sécurité publique

( ii) par la suppression de

Cabinet du procureur général

( iii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

le ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

le ministère de la Sécurité publique

bau paragraphe (3),

( i) au sous-alinéa c)(ii), par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique »;

( ii) au sous-alinéa e)(iv), par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique »;

( iii) à l’alinéa f), par la suppression de « Cabinet du procureur général » et son remplacement par « Cabinet du procureur général, cette partie du ministère de la Justice et Cabinet du procureur général qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs, la Direction des services des procureurs de la Couronne à la famille et la Direction des services des poursuites publiques, »;

( iv) à l’alinéa h), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique »;

( v) au sous-alinéa j)(i.3), par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

Loi sur le développement de l’emploi

47 L’article 1 de la Loi sur le développement de l’emploi, chapitre 148 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur les normes d’emploi

48 L’article 1 de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

49 L’article 1 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié à la définition de « comité de candidatures » par la suppression de « sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « sous-ministre de la Justice ».

Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins

50 L’article 17 de la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins, chapitre E-10.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par la suppression de « ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur la preuve

51( 1) Le paragraphe 25(1) de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié

aà l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

bà l’alinéa c), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

51( 2) L’article 26 de la Loi est modifié

aau paragraphe (2), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

bau paragraphe (4.1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur la sécurité du revenu familial

52 L’article 1 de la Loi sur la sécurité du revenu familial, chapitre 154 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial

53 Le paragraphe 8(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié

aà l’alinéa e.2), par la suppression de « ministre de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail »;

bà l’alinéa e.3), par la suppression de « ministre de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur les services à la famille

54( 1) L’article 1 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

aà l’alinéa e) de la définition d’« intérêt supérieur de l’enfant », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

bà la définition d’« enfant pris en charge », au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

cà la définition de « parent nourricier », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

dà l’alinéa b) de la définition de « tuteur », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

eà l’alinéa c.1) de la définition de « parent », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

fà l’alinéa b) de la définition de « régime de protection », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

gà la définition de « ressources », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

hpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ministre » s’entend du ministre du Développement social; (Minister)

54( 2) L’article 3 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « , selon le cas, le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « le ministre »;

cau paragraphe (2.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

dau paragraphe (2.2), par la suppression de « le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, conformément au paragraphe 22(4) ou bien accomplit un des actes mentionnés au paragraphe 22(5), le ministre visé » et son remplacement par « le ministre conformément au paragraphe 22(4) ou bien accomplit un des actes mentionnés au paragraphe 22(5), le ministre »;

eau paragraphe (3), par la suppression de « le ministre des Familles et des Enfants ni le ministre des Aînés et des Soins de longue durée ni aucune personne autorisée en application de l’alinéa (1) b) à exercer une autorité, un pouvoir ou une fonction conféré à l’un ou l’autre des ministres » et son remplacement par « le ministre ni aucune personne autorisée en application de l’alinéa (1)b) à exercer une autorité, un pouvoir ou une fonction conféré au ministre ».

54( 3) L’article 4 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 4) Le paragraphe 4.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 5) L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 6) Le paragraphe 6(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 7) L’article 7 de la Loi est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

bà l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 8) Le paragraphe 7.1(1) de la Loi est modifié

aà l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

bà l’alinéa d), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 9) L’article 11 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants, le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

cau paragraphe (3),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 10) L’article 11.1 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » dans toutes ses occurrences et son remplacement par «ministre »;

bau paragraphe (3),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

cau paragraphe (5), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 11) L’article 11.2 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 12) L’article 12 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, dans l’exercice de toute autorité, tout pouvoir ou toute fonction que lui confère la présente loi, ou une personne que le ministre visé » et son remplacement « ministre dans l’exercice de toute autorité, tout pouvoir ou toute fonction que lui confère la présente loi, ou une personne que le ministre ».

54( 13) L’article 13 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

54( 14) L’article 16 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 15) L’article 17 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 16) L’article 18 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 17) Le paragraphe 19(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 18) Le paragraphe 20(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 19) L’article 21 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 20) L’article 22 de la Loi est modifié

bau paragraphe (5),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou au ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 21) Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 22) Le paragraphe 25(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre ».

54( 23) Le paragraphe 26(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 24) L’article 27 de la Loi est modifié

bau paragraphe (5),

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

( iv) au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 25) L’article 28 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre ».

54( 26) L’article 30 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

bau paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 27) Le paragraphe 30.1(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 28) Le paragraphe 31(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 29) Le paragraphe 31.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 30) Le paragraphe 32(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 31) Le paragraphe 33(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 32) Le paragraphe 35(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 33) Le paragraphe 35.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou au ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 34) Le paragraphe 36(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 35) Le paragraphe 36.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 36) L’article 37 de la Loi est modifié

bau paragraphe (1.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 37) Le paragraphe 37.1(2) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 38) L’article 37.2 de la Loi est modifié

aau passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

bà l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Families and Children or the Minister of Seniors and Long-Term Care, as the case may be, » et son remplacement par « Minister »;

cà l’alinéa (d) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Families and Children or the Minister of Seniors and Long-Term Care, as the case may be, » et son remplacement par « Minister »;

dau passage qui suit l’alinéa (d) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Families and Children or the Minister of Seniors and Long-Term Care, as the case may be, » et son remplacement par « Minister ».

54( 39) Le paragraphe 37.3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 40) Le paragraphe 38(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 41) L’article 39 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa d), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

bau paragraphe (1.1), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre »;

cau paragraphe (2),

( i) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

dau paragraphe (5), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou au ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre »;

eau paragraphe (6), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 42) L’article 43 de la Loi est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre ».

54( 43) La rubrique « Définition de « ministre » » qui précède l’article 63.1 de la Loi est abrogée.

54( 44) L’article 63.1 de la Loi est abrogé.

54( 45) L’article 94.01 de la Loi est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre ».

54( 46) Le paragraphe 100(7) de la Loi est modifié

aà l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

bà l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

cà l’alinéa d), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 47) Le paragraphe 115(3) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 48) L’article 116 de la Loi est modifié

aà l’alinéa (1)j), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

bau paragraphe (5), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 49) Le paragraphe 122.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 50) Le paragraphe 130.5(1) de la Loi est modifié

aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

bà l’alinéa a), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

cà l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

54( 51) L’article 131 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 52) Le paragraphe 134(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

54( 53) L’article 140 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 54) L’article 141 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

54( 55) Le paragraphe 142.01(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 56) Le paragraphe 142.1(3) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou au ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre ».

54( 57) L’article 142.2 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

54( 58) L’article 143 de la Loi est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants et du ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre »;

bà l’alinéa h), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou par le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre »;

cà l’alinéa i), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

dà l’alinéa j), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants et par le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre »;

eà l’alinéa m), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

fà l’alinéa u), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre »;

gà l’alinéa ee), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre »;

hà l’alinéa gg), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

ià l’alinéa gg.1), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

jà l’alinéa hh), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou par le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre ».

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

55( 1) L’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les services à la famille, chapitre 8 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par l’abrogation de l’article 13, tel qu’il est édicté par l’article 3, et son remplacement par ce qui suit :

13 Lorsqu’il estime que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le ministre peut interdire par écrit à quiconque de rendre visite, d’écrire ou de téléphoner à un enfant pris en charge, à son parent, à son parent nourricier ou à son parent substitut ou de communiquer par tout autre moyen avec eux; commet une infraction toute personne qui, ayant été avisée de l’interdiction écrite souscrite en vertu du présent article, y passe outre ou, sans le consentement du ministre, s’ingère de toute autre façon dans la vie d’un enfant pris en charge.

55( 2) L’article 9 de la Loi est modifié à l’article 31.2, tel qu’il est édicté par l’article 9,

aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

cau paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

55( 3) L’article 12 de la Loi est modifié au paragraphe 55(2.01), tel qu’il est édicté par l’article 12, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les services à la famille

56( 1) Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre ».

56( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

aà la formule 0.1, par la suppression de « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS » et son remplacement par « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

bà la formule 0.2,

( i) par la suppression de « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS » et son remplacement par « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

( ii) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

cà la formule 1, par la suppression de « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS » et son remplacement par « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

dà la formule 1.01, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

eà la formule 1.02, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

fà la formule 1.03, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

gà la formule 1.04, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

hà la formule 1.1, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

ià la formule 1.2, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

jà la formule 1.3, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

kà la formule 1.4, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

là la formule 1.5, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

mà la formule 2,

( i) par la suppression de « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS » et son remplacement par « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

( ii) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

nà la formule 3,

( i) par la suppression de « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS » et son remplacement par « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

( ii) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

oà la formule 4,

( i) par la suppression de « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS » et son remplacement par « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

( ii) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

pà la formule 5.1,

( i) par la suppression de « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS » et son remplacement par « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

( ii) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre du Développement social »;

qà la formule 7, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

rà la formule 8, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

sà la formule 9, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

tà la formule 10, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

uà la formule 11, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

và la formule 12, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

wà la formule 12.1, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

xà la formule 12.2,

( i) par la suppression de « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS » et son remplacement par « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

( ii) par la suppression de « Ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « Le ministre du Développement social »;

yà la formule 12.3, par la suppression de « Ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « Le ministre du Développement social »;

zà la formule 12.4, par la suppression de « Ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « Le ministre du Développement social »;

aaà la formule 16, par la suppression de « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS » et son remplacement par « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

bbà la formule 19, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

ccà la formule 20, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

ddà la formule 26, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

eeà la formule 29,

( i) par la suppression de « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS » et son remplacement par « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

( ii) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

56( 3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-77 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

aà l’article 2,

( i) à la définition d’« organisme », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à la définition de « résidence », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à la définition d’« établissement de type résidentiel », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

( iv) à la définition de « maison de transition », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

bau paragraphe 4(1), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

cau paragraphe 6(1), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

dau paragraphe 7(1), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

eà l’article 8, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

fà l’article 10, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

gà l’article 11, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre »;

hà l’article 13, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre »;

ià l’article 14, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

jà l’alinéa 15b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

kà l’alinéa 16c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

là l’article 17, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

mau paragraphe 19(2), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

nau paragraphe 19.1(2),

( i) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

oà l’article 20,

( i) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (5),

( A) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa f), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre »;

pau paragraphe 22(3),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b),

( A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

( B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

qau paragraphe 23(1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

rà l’article 24, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

sà l’alinéa 25a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre »;

tau paragraphe 25.2(1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre »;

uà l’article 26, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre »;

và l’article 27, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre ».

56( 4) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-14 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre ».

56( 5) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 91-170 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

aà l’article 2,

( i) à la définition de “foster home” de la version anglaise, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

( ii) par l’abrogation de la définition de « ministre »;

bpar l’abrogation de l’alinéa 7.2(2)c) et son remplacement par ce qui suit :

csur une constatation à laquelle le ministre a procédé par suite d’une enquête qu’il a menée selon laquelle la personne a menacé la sécurité d’une autre personne tel qu’il est énoncé aux alinéas 37.1(1)a) à g) de la Loi, lorsqu’elle a été informée de cette constatation.

cà la formule 1, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur la garantie du revenu agricole

57 L’article 1 de la Loi sur la garantie du revenu agricole, chapitre 156 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur le film et la vidéo

58 L’article 1 de la Loi sur le film et la vidéo, chapitre 159 des Lois révisées de 2011, est modifié

aà la définition de « ministère », par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique »;

bà la définition de « ministre », par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière

59( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié à l’annexe A

apar la suppression de

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

bpar la suppression de

Cabinet du procureur général

cpar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

Ministère de la Sécurité publique

Ministère des Affaires autochtones

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement économique et des Petites Entreprises

59( 2) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-74 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

59( 3) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-81 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur la prévention des incendies

60 L’article 1 de la Loi sur la prévention des incendies, chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies

61 L’alinéa 4(2)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-239 pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

Loi sur le poisson et la faune

62( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié à l’alinéa h) de la définition de « résident » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

62( 2) L’alinéa 57(1)j) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune

63 L’alinéa 4(2)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-4 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture

64 L’article 1 de la Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture, chapitre F-15.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche

65( 1) L’article 1 de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche, chapitre F-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

65( 2) Le paragraphe 44(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur la réglementation des jeux

66( 1) L’article 1 de la Loi sur la réglementation des jeux, chapitre G-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

66( 2) L’article 27 de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

66( 3) Le paragraphe 28(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

66( 4) Le paragraphe 77(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

67 L’alinéa 18.3(1)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les services d’assistance médicale

68 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-115 pris en vertu de la Loi sur les services d’assistance médicale est modifié

aà l’article 2, à la définition de « bénéficiaire »,

( i) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( ii) à l’alinéa d), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bà l’annexe 2,

( i) à l’article 1, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( ii) à l’article 5, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( iii) à l’article 6, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( iv) à l’article 14,

( A) au paragraphe (1),

( I) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par «ministre du Développement social »;

( II) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( B) à l’alinéa (3)c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( v) à l’article 15,

( A) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( vi) à l’article 17,

( A) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur le vieillissement en santé et les soins de longue durée

69 L’article 1 de la Loi sur le vieillissement en santé et les soins de longue durée, chapitre 8 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi hospitalière

70 L’article 21 de la Loi hospitalière, chapitre H-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur les droits de la personne

71 L’article 2 de la Loi sur les droits de la personne, chapitre 171 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur les relations industrielles

72( 1) L’article 1 de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est modifié

aau paragraphe (1), à la définition de « Ministre », par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail »;

bau paragraphe (8.1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

72( 2) Le paragraphe 55(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

72( 3) Le paragraphe 55.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière

73 L’article 1 de la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière, chapitre 174 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’adoption internationale

74 L’article 1 de la Loi sur l’adoption internationale, chapitre I-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’adoption internationale

75 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-154 pris en vertu de la Loi sur l’adoption internationale est modifié

aà la formule 3, par la suppression de « Ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « Le ministre du Développement social »;

bà la formule 5, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

cà la formule 6, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

76 L’article 1 de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

77 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-34 pris en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes est modifié

aà l’article 2, à la définition de « maison de transition », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bà l’alinéa 3(2)b), par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général ».

Loi sur l’organisation judiciaire

78( 1) Le paragraphe 56.1(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

78( 2) Le paragraphe 56.5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

78( 3) L’article 69 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

79( 1) La règle 18 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée à l’alinéa 18.02(1)h) par la suppression de « Cabinet du procureur général » et son remplacement par « Cabinet du procureur général, la partie du ministère de la Justice et Cabinet du procureur général qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs, la Direction des services des procureurs de la Couronne à la famille et la Direction des services des poursuites publiques, ».

79( 2) La règle 73 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « DIVISION DE LA FAMILLE », est modifiée

aau paragraphe (7) de l’article .11, par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bau paragraphe (1) de l’article .17,

( i) à l’alinéa d), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( ii) à l’alinéa e), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( iii) au sous-alinéa f)(ii), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur les jurés

80 L’alinéa 3g) de la Loi sur les jurés, chapitre 103 des Lois révisées 2016, est modifié par la suppression de « le Cabinet du procureur général et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « le ministère de la Justice et Cabinet du procureur général et le ministère de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les jurés

81 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-126 pris en vertu de la Loi sur les jurés est modifié

aà la partie B de la formule 2, par la suppression de « ou au Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick ou au ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ou au ministère de la Justice et Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick ou au ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick »;

bà la partie B de la formule 5, par la suppression de « ou au Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick ou au ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ou au ministère de la Justice et Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick ou au ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick ».

Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

82 L’article 1 de la Loi sur la Commission du travail et de l’emploi, chapitre 182 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur la recherche consacrée au marché du travail

83 L’article 1 de la Loi sur la recherche consacrée au marché du travail, chapitre 183 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi de 1996 sur le Barreau

84 L’article 2 de la Loi de 1996 sur le Barreau, chapitre 89 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur l’aide juridique

85( 1) L’article 1 de la Loi sur l’aide juridique, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

85( 2) L’alinéa 4(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général ».

Loi sur la réglementation des alcools

86 L’article 1 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre »

aà l’alinéa a), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

bà l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail

87 L’article 1 de la Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail, chapitre 186 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’élevage du bétail

88 L’article 1 de la Loi sur l’élevage du bétail, chapitre L-11.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués

89 Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués, chapitre 106 des Lois révisées de 2012, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8( 2) Le Comité de gestion stratégique des produits de la criminalité se compose de hauts fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et du Cabinet du procureur général, la partie du ministère de la Justice et Cabinet du procureur général qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs, la Direction des services des procureurs de la Couronne à la famille et la Direction des services des poursuites publiques, que nomment respectivement le ministre de la Sécurité publique et le procureur général.

Règlement pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux

90 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié à la définition d’« établissement d’enseignement désigné » par la suppression de « ministre de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur les mines

91 Le paragraphe 68(2) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les véhicules à moteur

92( 1) L’article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

92( 2) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

92( 3) Le paragraphe 13(4) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

92( 4) L’alinéa 225(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

92( 5) L’alinéa 265.8(1)h) de la Loi est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i) par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

92( 6) L’alinéa 321(1)c) de la Loi est modifié au passage qui suit le sous-alinéa (iv) par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur

93( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

aau paragraphe 37(4), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

bà la formule 2,

( i) au passage qui suit « ENTRE : », par la suppression de « LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE » et son remplacement par « LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE »;

( ii) au passage qui précède l’article 1, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

( iii) au passage qui précède la ligne réservée à la signature, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

93( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-68 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié à la formule intitulée « AVIS DU DÉFAUT », au passage qui précède « Fonds d’indemnisation pour jugements inexécutés », par la suppression de « Ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « Ministre de la Sécurité publique ».

93( 3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-6 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

aau passage qui précède l’alinéa 18(1)a), par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique »;

bau paragraphe 19(2),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

Loi sur les produits naturels

94 L’article 1 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à l’alinéa a) de la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick

95 L’article 1 de la Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick, chapitre N-3.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

96 L’article 1 de la Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, chapitre N-4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick

97 L’article 1 de la Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick, chapitre 122 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

98 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

99 L’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, chapitre 194 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

100 L’article 1 de la Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, chapitre 195 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur le Conseil sur la recherche et l’innovation du Nouveau-Brunswick

101 L’alinéa 3(1)c) de la Loi sur le Conseil sur la recherche et l’innovation du Nouveau-Brunswick, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur les foyers de soins

102 L’article 1 de la Loi sur les foyers de soins, chapitre 125 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Aînés et des Soins de longue durée » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

103 L’article 1 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur les véhicules hors route

104 L’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié à la définition de « Ministre », par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi de 2005 sur les pipelines

105 Le paragraphe 6(1) de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6( 1) Le requérant d’un permis dépose des copies de sa demande, avec les renseignements et les pièces devant l’accompagner, auprès du ministre, du ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, du ministre des Transports et de l’Infrastructure, du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, du ministre de la Sécurité publique ainsi que du greffier ou d’un haut responsable de tout gouvernement local touché par la demande.

Loi sur la protection des plantes

106 L’article 1 de la Loi sur la protection des plantes, chapitre 204 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie

107 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie, chapitre 126 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur la police

108( 1) L’article 1 de la Loi sur la police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

108( 2) L’alinéa 12(1)f.1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire

109 L’article 1 de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire, chapitre P-9.315 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre

110 L’article 1 de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre, chapitre 206 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur la protection sanitaire des volailles

111 L’article 1 de la Loi sur la protection sanitaire des volailles, chapitre 207 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux

112 Le paragraphe 7(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-27 pris en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux est modifié

apar l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

ble ministre du Développement social;

bpar l’abrogation de l’alinéa b.1).

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité

113( 1) L’article 1 de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, chapitre 209 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

113( 2) Le paragraphe 17(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Sécurité publique ».

Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé

114 L’article 1 de la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé, chapitre P-16.1 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

Loi sur la Cour des successions

115( 1) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

115( 2) Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur les procédures contre la Couronne

116 L’article 12 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Cabinet du procureur général » et son remplacement par « Cabinet du procureur général, la partie du ministère de la Justice et Cabinet du procureur général qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs, la Direction des services des procureurs de la Couronne à la famille et la Direction des services des poursuites publiques, ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics

117 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics est modifié

apar l’abrogation de la rubrique « Ministère de la Justice et de la Sécurité publique » qui précède l’article 26 et son remplacement par ce qui suit :

Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

bpar l’abrogation de l’article 26 et son remplacement par ce qui suit :

26 Le ministère de la Justice et Cabinet du procureur général est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :

ales services parajuridiques;

bles services d’actuariat.

cpar l’adjonction de ce qui suit après l’article 26 :

Ministère de la Sécurité publique

26.1 Le ministère de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.

dpar l’abrogation de la rubrique « Cabinet du procureur général » qui précède l’article 27;

epar l’abrogation de l’article 27;

fà l’annexe A,

( i) par la suppression de

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

( ii) par la suppression de

Cabinet du procureur général

( iii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

Ministère de la Sécurité publique

Ministère des Affaires autochtones

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement économique et des Petites Entreprises

Loi sur la Cour provinciale

118 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

119 L’article 85 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

aau paragraphe (0.1), à la définition de « personne désignée », par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

bau paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

cau paragraphe (4), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique »;

dau paragraphe (6), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

120 L’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre 58 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié

aau paragraphe 16.1(3), tel qu’il est édicté par l’article 2, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

bà l’article 16.6, tel qu’il est édicté par l’article 2,

( i) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

( ii) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

( iii) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

121 L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la santé publique

122 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-138 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié

aau paragraphe 3(5), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bau paragraphe 7(3), par la suppression de « , du ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ou du ministre du Développement social ».

Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique

123 L’article 1 de la Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique, chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

124( 1) L’article 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « préposé à la gestion ou à des fonctions confidentielles »

aà l’alinéa c), par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail »;

bà l’alinéa d),

( i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail »;

( ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

124( 2) L’annexe 1 de la Loi est modifiée à la partie 1

apar la suppression de

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

bpar la suppression de

Cabinet du procureur général

cpar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

Ministère de la Sécurité publique

Ministère des Affaires autochtones

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement économique et des Petites Entreprises

Loi sur le curateur public

125 L’article 1 de la Loi sur le curateur public, chapitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur l’impôt foncier

126( 1) L’article 5 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

aau paragraphe (13),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

bau paragraphe (16), par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

cau paragraphe (17), par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

126( 2) Le paragraphe 12(1.1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier

127 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’enregistrement de la preuve

128 L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement de la preuve, chapitre R-4.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

129( 1) L’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié

aà l’alinéa g) de la définition de « responsable d’un organisme public », par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail »;

bpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

129( 2) Le paragraphe 3(2) de la Loi est abrogé.

Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages

130( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, chapitre S-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

130( 2) La rubrique « Avis donné au ministre des Familles et des Enfants » qui précède l’article 38 de la Loi est modifiée par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

130( 3) L’article 38 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur les licences de brocanteurs

131 L’article 1 de la Loi sur les licences de brocanteurs, chapitre 111 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer

132 L’article 1 de la Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer, chapitre 15 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

133 L’article 1 de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer, chapitre S-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick

134 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-64 pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick est modifiée

aau tableau 8, par la suppression de la rubrique « Department of Justice and Public Safety / Ministère de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « Department of Justice and Office of the Attorney General / Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général »;

bpar l’abrogation du tableau 17;

cpar l’adjonction de ce qui suit avant le tableau 1 :

Table 0.1 / Tableau 0.1
Department of Aboriginal Affairs / Ministère des Affaires autochtones
- accounts payable services	- services d’applications des technologies de l’information
- advertising services	- services d’approvisionnement
- archive services	- services d’architecture des technologies de l’information
- brand and forms management services	- services d’archivage
- data and voice network management services	- services d’imprimerie
- graphic design services	- services d’optimisation de l’impression
- identification card services	- services de développement Web
- information technology application services	- services de gestion de la marque et des formulaires
- information technology architecture services	- services de gestion de la sécurité des technologies de l’information et de l’identité
- information technology contract administration services	- services de gestion des contrats de technologies de l’information
- information technology data centre and infrastructure management services	- services de gestion des réseaux voix et données
- information technology end-user services	- services de gestion du centre des données relatives aux technologies de l’information et de l’infrastructure
- information technology implementation services	- services de graphisme
- information technology security and identity management services	- services de la paie et des avantages sociaux
- media monitoring services	- services de mise en œuvre des technologies de l’information
- payroll and benefit services	- services de photographie
- photography services	- services de surveillance des médias
- printing services	- services de traduction
- print optimization services	- services des cartes d’identité
- procurement services	- services des comptes créditeurs
- translation services	- services des technologies de l’information destinées aux utilisateurs finaux
- web development services	- services publicitaires

dpar l’adjonction de ce qui suit après le tableau 1 :

Table 1.1 / Tableau 1.1
Department of Economic Development and Small Business / Ministère du Développement économique et des Petites Entreprises
- accounts payable services	- services d’applications des technologies de l’information
- advertising services	- services d’approvisionnement
- archive services	- services d’architecture des technologies de l’information
- brand and forms management services	- services d’archivage
- data and voice network management services	- services d’imprimerie
- graphic design services	- services d’optimisation de l’impression
- identification card services	- services de développement Web
- information technology application services	- services de gestion de la marque et des formulaires
- information technology architecture services	- services de gestion de la sécurité des technologies de l’information et de l’identité
- information technology contract administration services	- services de gestion des contrats de technologies de l’information
- information technology data centre and infrastructure management services	- services de gestion des réseaux voix et données
- information technology end-user services	- services de gestion du centre des données relatives aux technologies de l’information et de l’infrastructure
- information technology implementation services	- services de graphisme
- information technology security and identity management services	- services de la paie et des avantages sociaux
- media monitoring services	- services de mise en œuvre des technologies de l’information
- payroll and benefit services	- services de photographie
- photography services	- service de surveillance des médias
- printing services	- services de traduction
- print optimization services	- services des cartes d’identité
- procurement services	- services des comptes créditeurs
- translation services	- services des technologies de l’information destinées aux utilisateurs finaux
- web development services	- services publicitaires

epar l’adjonction de ce qui suit après le tableau 7 :

Table 7.1 / Tableau 7.1
Department of Intergovernmental Affairs / Ministère des Affaires intergouvernementales
- accounts payable services	- services d’applications des technologies de l’information
- advertising services	- services d’approvisionnement
- archive services	- services d’architecture des technologies de l’information
- brand and forms management services	- services d’archivage
- data and voice network management services	- services d’imprimerie
- graphic design services	- services d’optimisation de l’impression
- identification card services	- services de développement Web
- information technology application services	- services de gestion de la marque et des formulaires
- information technology architecture services	- services de gestion de la sécurité des technologies de l’information et de l’identité
- information technology contract administration services	- services de gestion des contrats de technologies de l’information
- information technology data centre and infrastructure management services	- services de gestion des réseaux voix et données
- information technology end-user services	- services de gestion du centre des données relatives aux technologies de l’information et de l’infrastructure
- information technology implementation services	- services de graphisme
- information technology security and identity management services	- services de la paie et des avantages sociaux
- media monitoring services	- services de mise en œuvre des technologies de l’information
- payroll and benefit services	- services de photographie
- photography services	- services de surveillance des médias
- printing services	- services de traduction
- print optimization services	- services des cartes d’identité
- procurement services	- services des comptes créditeurs
- translation services	- services des technologies de l’information destinées aux utilisateurs finaux
- web development services	- services publicitaires

fpar l’adjonction de ce qui suit après le tableau 10 :

Table 10.1 / Tableau 10.1
Department of Public Safety / Ministère de la Sécurité publique
- accounts payable services	- services d’applications des technologies de l’information
- advertising services	- services d’approvisionnement
- archive services	- services d’architecture des technologies de l’information
- brand and forms management services	- services d’archivage
- data and voice network management services	- services d’imprimerie
- graphic design services	- services d’optimisation de l’impression
- identification card services	- services de développement Web
- information technology application services	- services de gestion de la marque et des formulaires
- information technology architecture services	- services de gestion de la sécurité des technologies de l’information et de l’identité
- information technology contract administration services	- services de gestion des contrats de technologies de l’information
- information technology data centre and infrastructure management services	- services de gestion des réseaux voix et données
- information technology end-user services	- services de gestion du centre des données relatives aux technologies de l’information et de l’infrastructure
- information technology implementation services	- services de graphisme
- information technology security and identity management services	- services de la paie et des avantages sociaux
- media monitoring services	- services de mise en œuvre des technologies de l’information
- payroll and benefit services	- services de photographie
- photography services	- service de surveillance des médias
- printing services	- services de traduction
- print optimization services	- services des cartes d’identité
- procurement services	- services des comptes créditeurs
- translation services	- services des technologies de l’information destinées aux utilisateurs finaux
- web development services	- services publicitaires

Loi sur la protection des ovins

135 L’article 1 de la Loi sur la protection des ovins, chapitre 130 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les shérifs

136 L’article 1 de la Loi sur les shérifs, chapitre 131 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les petites créances

137 L’article 1 de la Loi sur les petites créances, chapitre 15 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les petites créances

138 L’alinéa 50(1)l) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-103 pris en vertu de la Loi sur les petites créances est modifié par la suppression de « Cabinet du procureur général » et son remplacement par « Cabinet du procureur général, la partie du ministère de la Justice et Cabinet du procureur général qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs, la Direction des services des procureurs de la Couronne à la famille et la Direction des services des poursuites publiques ».

Loi sur les endroits sans fumée

139 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les endroits sans fumée, chapitre 222 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition d’« établissement où les gens vivent en groupe »

aà l’alinéa d), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bà l’alinéa e), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur la révision des lois

140( 1) La rubrique « Définition de « Comité » » qui précède l’article 1 de la Loi sur la révision des lois, chapitre 224 des Lois révisées de 2011, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Définitions

140( 2) L’article 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Comité » Le Comité de direction sur la révision des lois constitué en vertu de l’article 2. (Committee)

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

141( 1) L’article 1 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié

aà l’alinéa b) de la définition de « bénéficiaire », par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bà la définition de « ministre », par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice ».

141( 2) L’alinéa 5(2)c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

141( 3) L’alinéa 6(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

141( 4) L’alinéa 7(4)c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

141( 5) L’article 9 de la Loi est modifié

aau paragraphe (3), par la suppression de « si le ministre des Familles et des Enfants fournit de l’assistance ou soutien au bénéficiaire, le ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « si le ministre du Développement social fournit de l’assistance ou du soutien au bénéficiaire, il »;

bà l’alinéa (7)c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

cà l’alinéa (8)a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

141( 6) L’alinéa 30(5)c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

141( 7) Le sous-alinéa 36(3)b)(ii) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

141( 8) La rubrique « Certificat signé par le ministre des Familles et des Enfants » qui précède l’article 51 de la Loi est modifiée par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

141( 9) L’article 51 de la Loi est modifié

aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bà l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

142( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est modifié

aau paragraphe 7(2), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bà l’article 16,

( i) à l’alinéa (1)k), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice »;

( ii) à l’alinéa (2)c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants» et son remplacement par « ministre du Développement social ».

142( 2) L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-16 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est modifié

aau paragraphe (3),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bau paragraphe (4),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

143 L’article 1 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 232 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les services aux victimes

144 L’article 1 de la Loi sur les services aux victimes, chapitre 113 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Sécurité publique ».

Loi sur les statistiques de l’état civil

145 L’article 24 de la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié

aau paragraphe (5), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bau paragraphe (6), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil

146 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 87-30 pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié

aà l’alinéa 11.5e), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

bà l’alinéa 11.6e), par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées

147 L’article 1 de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, chapitre 234 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Familles et des Enfants » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin

148 L’article 1 de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin, chapitre 136 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

149 L’article 1 de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

150 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 10 novembre 2018.