PROJET DE LOI 9

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « biens réel »

apar l’abrogation de l’alinéa e);

bpar l’abrogation de l’alinéa l);

cpar l’abrogation de l’alinéa m).

2 Le paragraphe 4(4) de la Loi est abrogé.

3 La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2019.