PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, chapitre 105 des Lois révisées de 2016, est modifié

aà la définition de « vente » et « vendre »,

( i) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression du point-virgule à la fin du sous-alinéa et son remplacement par un point;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa c);

bpar l’abrogation des définitions suivantes :

« accessoire »;

« cannabis »;

« cannabis à des fins récréatives »;

« point de vente au détail du cannabis ».

2 L’article 3 de la Loi est modifié

aà l’alinéa (d) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa;

bpar l’abrogation de l’alinéa d.1).

3 L’alinéa 19b) de la Loi est abrogé.

4 Le paragraphe 23(4) de la Loi est modifié par la suppression de « la vente de cannabis ou de toute autre activité commerciale » et son remplacement par « toute activité commerciale ».

Entrée en vigueur

5 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.