PROJET DE LOI 14

Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, chapitre S‑0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « fins déterminées » par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

c.1la possession, la consommation, l’achat, la vente, la distribution, la culture, l’entreposage ou la production de cannabis, selon la définition que donne du terme « cannabis » la Loi sur la cannabis (Canada), en violation de cette loi ou de la Loi sur la réglementation du cannabis;