PROJET DE LOI 15

Loi concernant l’amélioration de la sécurité des véhicules hors route

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur la réglementation du cannabis

1 Le sous-alinéa 18(2)(a)(ii) de la version anglaise de la Loi sur la réglementation du cannabis, chapitre 2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

Loi sur les véhicules à moteur

2( 1) L’article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

apar l’abrogation de la définition d’« autoneige »;

bpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« dameuse » désigne un véhicule muni de skis, de chenilles ou d’une combinaison de ceux-ci et qui sert à damer des sentiers; (trail groomer)

2( 2) L’article 19 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « autoneige » et son remplacement par « dameuse ».

Loi sur les véhicules hors route

3( 1) L’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

adans la version anglaise, par l’abrogation des définitions suivantes :

‘‘motorized snow vehicle’’;

‘‘motorized snow vehicle managed trail’’;

‘‘motorized snow vehicle trail manager’’;

‘‘motorized snow vehicle trail permit’’;

bà la définition de « véhicule amphibie », par la suppression de « l’eau » et son remplacement par « l’eau et qui a une masse nette maximale de 1 200 kg »;

cà la définition de « véhicule hors route », par la suppression de « des motoneiges ou des machines amphibies » et son remplacement par « des motoneiges, des motocyclettes sur neige ou des véhicules amphibies »;

dà la définition de « véhicule biplace côte à côte », par la suppression de « 700 kg » et son remplacement par « 1 200 kg »;

edans la version anglaise, à l’alinéa (d) au passage qui précède le sous-alinéa (i) de la définition d’“all-terrain vehicle”, par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

fdans la version anglaise, à la définition de “decal”, par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

gdans la version française, à la définition de « motoneige », par la suppression de « véhicule » et son remplacement par « véhicule, fabriqué après 1958, »;

hpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« motocyclette sur neige » désigne une motocyclette fabriquée ou convertie pour être conduite exclusivement sur la neige ou la glace; (snow bike)

idans la version anglaise, par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique :

“snowmobile” means a self-propelled vehicle manufactured after 1958 that is designed to be driven exclusively on snow or ice; (motoneige)

“snowmobile managed trail” means the entire groomed surface width of a trail, or any portion of the trail, that is identified as a snowmobile managed trail by signage posted or erected in accordance with the requirements established in an agreement made between the Minister of Tourism, Heritage and Culture and the snowmobile trail manager; (sentier géré de motoneiges)

“snowmobile trail manager” means the person or association appointed by the Minister of Tourism, Heritage and Culture under subsection 7.2(1); (gestionnaire des sentiers de motoneiges)

“snowmobile trail permit” means (permis d’usage des sentiers de motoneiges)

aa valid decal issued by the snowmobile trail manager for the purpose of establishing that the operation of the snowmobile on which the decal is displayed is permitted on a snowmobile managed trail, and includes a replacement decal, or

ba valid snowmobile dealer trail permit issued by the snowmobile trail manager for the purpose of establishing that the operation of the snowmobile in which the ignition key bearing the snowmobile dealer trail permit is inserted is permitted on a snowmobile managed trail, and includes a replacement snowmobile dealer trail permit;

3( 2) L’article 2 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 3) L’article 3 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) par l’abrogation du sous-alinéa b)(i) et son remplacement par ce qui suit :

( i) s’agissant d’une motoneige, sur le pare-brise ou sur ses garde-neige,

( ii) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

cdans le cas d’une motoneige assurée par une police d’assurance responsabilité automobile conformément aux articles 243 et 264 de la Loi sur les assurances, et

bà l’alinéa (2)(b) de la version anglaise, par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

cau paragraphe (4) de la version anglaise, par la suppression de « motorized snow vehicles » et son remplacement par « snowmobiles »;

dau paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de « motorized snow vehicles » et son remplacement par « snowmobiles »;

eau paragraphe (7) de la version anglaise, par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

3( 4)  La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 :

Véhicules hors route non immatriculés

3.01 Nul ne peut conduire un véhicule hors route qui est tenu d’être immatriculé en application de la présente loi sauf si le véhicule est immatriculé au nom de son propriétaire en vertu du paragraphe 3(2) et que l’immatriculation n’est pas suspendue en vertu de la présente loi.

3( 5) La rubrique « Motorized snow vehicle managed trails » qui précède l’article 7.1 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « Motorized snow vehicle » et son remplacement par « Snowmobile ».

3( 6) L’article 7.1 de la version anglaise de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( ii) à l’alinéa (a),

( A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( B) au sous-alinéa (i), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( C) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( iii) à l’alinéa (b), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

dau paragraphe (4),

( i) à l’alinéa (a),

( A) au sous-alinéa (i), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 7) La rubrique « Sentiers gérés de motoneiges » qui précède l’article 7.2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Gestionnaire des sentiers de motoneiges

3( 8) L’article 7.2 de la version anglaise de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

cau paragraphe (3),

( i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( ii) à l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( iii) à l’alinéa (b), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( iv) à l’alinéa (c), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( v) à l’alinéa (d), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( vi) à l’alinéa (e), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( vii) à l’alinéa (f), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( viii) à l’alinéa (g), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( ix) à l’alinéa (h), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( x) à l’alinéa (i), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( xi) à l’alinéa (j), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( xii) à l’alinéa (k), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( xiii) à l’alinéa (l), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( xiv) à l’alinéa (m), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( xv) à l’alinéa (n), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( xvi) à l’alinéa (o), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( xvii) à l’alinéa (p), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( xviii) à l’alinéa (q), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

dau paragraphe (4), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

eau paragraphe (5), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 9) La rubrique « Sentiers gérés de motoneiges » qui précède l’article 7.3 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Signalisation sur les sentiers gérés de motoneiges

3( 10) L’article 7.3 de la version anglaise de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

cau paragraphe (4), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 11) La rubrique « Sentiers gérés de motoneiges » qui précède l’article 7.4 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Emplacement des sentiers gérés de motoneiges

3( 12) L’article 7.4 de la version anglaise de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( ii) à l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( iii) à l’alinéa (b), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( iv) à l’alinéa (c), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( v) à l’alinéa (d), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

bau paragraphe (1.1), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

cau paragraphe (4), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

dau paragraphe (6), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 13) La rubrique « Sentiers gérés de motoneiges » qui précède l’article 7.5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 

Responsabilité relative aux sentiers gérés de motoneiges

3( 14) L’article 7.5 de la version anglaise de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

cau paragraphe (3),

( i) à l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( iii) à l’alinéa (c), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

dau paragraphe (4),

( i) à l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile »;

( ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 15) La rubrique « Sentiers gérés de motoneiges » qui précède l’article 7.6 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 

Interprétation relative aux panneaux sur les sentiers gérés de motoneiges

3( 16) L’article 7.7 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

7.7( 3) Sous réserve du paragraphe (4), nul ne peut conduire un véhicule à moteur, autre qu’un véhicule tout-terrain conduit conformément à la présente loi, sur un sentier géré de véhicules tout-terrain.

7.7( 4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une personne :

aqui conduit un véhicule à moteur dans l’un ou l’autre des cas suivants :

( i) au nom du gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain dans l’exercice d’une fonction ou d’un pouvoir quelconque qui lui est attribué en vertu de la présente loi,

( ii) sur une terre privée dont elle ou un membre de sa famille immédiate est le propriétaire ou l’occupant légitime, pendant qu’elle traverse un sentier géré de véhicules tout-terrain qui divise cette terre afin de déplacer le véhicule à moteur directement d’une partie de la terre vers l’autre partie, conformément à un consentement écrit donné en vertu de l’alinéa 7.91(1)a);

bqui conduit un véhicule hors route, autre qu’un véhicule tout-terrain, sur un pont, un viaduc, un passage inférieur, un croisement avec une chaussée ou un passage à niveau de voies ferrées, sur la voie d’accès à l’un quelconque de ceux-ci ou à des services, ou en cas d’urgence, sur un sentier géré de véhicules tout-terrain conformément à une autorisation écrite donnée par le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain en vertu de l’alinéa 7.8(3)n).

3( 17) L’article 9 de la version anglaise de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

3( 18) L’alinéa 11(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 19) L’article 16.1 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 20) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 16.1 :

Entretien

16.2 Par dérogation à l’article 16, une personne peut conduire un véhicule hors route sur une terre privée à l’intérieur de 7,5 mètres de la partie utilisée d’une route aux fins de déneigement ou d’entretien extérieur.

3( 21) L’article 19.1 de la version anglaise de la Loi est modifié

aau paragraphe (2) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

bau paragraphe (3), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

3( 22) La rubrique « Operation of motorized snow vehicle by young person » qui précède l’article 19.2 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

3( 23) L’article 19.2 de la version anglaise de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( ii) à l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( iii) à l’alinéa (b), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( iv) au sous-alinéa (c)(ii), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

dà l’alinéa (4)(b) , par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

3( 24) L’article 20.1 de la Loi est modifié par la suppression de « (Canada) » et son remplacement par « (Canada), dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 320.14 et 320.15 de cette loi ou relativement à une infraction au paragraphe 320.14(1) ou (4) ou au paragraphe 320.15(1) du Code Criminel (Canada) ».

3( 25) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 22 :

Interdiction relative aux feux clignotants

22.1 À l’exception d’un agent de la paix, nul ne peut conduire un véhicule hors route doté :

ad’un feu clignotant de couleur rouge;

bd’un feu clignotant de couleur rouge et bleue.

Ceinture de sécurité

22.2( 1) Nul ne peut conduire un véhicule hors route :

asans porter la ceinture de sécurité dont est équipé le siège qu’il occupe;

bdans lequel a pris place un occupant âgé de moins de 16 ans sans porter la ceinture de sécurité dont est équipé le siège qu’il occupe.

22.2( 2) Nulle personne âgée de 16 ans ou plus ne peut être un occupant d’un véhicule hors route sans porter la ceinture de sécurité dont est équipé le siège qu’il occupe.

3( 26) Le paragraphe 24(1) de la version anglaise de la Loi est modifié

aà l’alinéa (c.01), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

bà l’alinéa (c.1), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

cà l’alinéa (c.2), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

dà l’alinéa (e), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

eà l’alinéa (f), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 27) Le paragraphe 24.01(2) de la Loi est modifié par la suppression de « 20 » et son remplacement par « 20 ou de l’alinéa 24(1)a) ».

3( 28) L’alinéa 25(1)(b) de la version anglaise de la Loi est modifié

aau sous-alinéa (iv), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

bau sous-alinéa (v), par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 29) L’article 31.1 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

3( 30) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 31.2 :

Amende doublée

31.3 Par dérogation à l’article 51 et au paragraphe 56(2) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction au paragraphe 7.1(1) ou au paragraphe 7.7(1), l’amende minimale est le double de celle prévue à cette loi pour cette classe d’infraction.

3( 31) L’alinéa 35(b) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

3( 32) L’alinéa 38(d.1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

3( 33) L’alinéa 39.2(4)(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

3( 34) L’article 39.3 de la version anglaise de la Loi est modifié

aà l’alinéa (a), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

bà l’alinéa (b), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

cà l’alinéa (c), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

dà l’alinéa (d), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

eà l’alinéa (e), par la suppression de « motorized snow vehicles » et son remplacement par « snowmobiles »;

fà l’alinéa (f), par la suppression de « motorized snow vehicles » et son remplacement par « snowmobiles »;

gà l’alinéa (g), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

3( 35) L’annexe A de la Loi est modifiée

apar l’adjonction après

3(1)d) ...............

H

de ce qui suit :

3.01...............

C

bpar l’adjonction après

7.7(1) ...............

B

de ce qui suit :

7.7(3) ...............

B

cpar l’adjonction après

22...............

C

de ce qui suit :

	22.1a) ...............			B
	22.1b) ...............			E
	22.2(1) ...............			C
	22.2(2) ...............			C

Loi sur les actes d’intrusion

4 L’article 1 de la Loi sur les actes d’intrusion, chapitre 117 des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « véhicule à moteur » par la suppression de « d’une autoneige » et son remplacement par « d’une dameuse ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la voirie

5( 1) L’article 2 de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-55 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifié à l’alinéa (b) de la définition de “work” par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

5( 2) Le paragraphe 5(2) de la version anglaise du Règlement est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur

6( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par l’abrogation de la rubrique « AUTONEIGES » qui précède l’article 6 et son remplacement par ce qui suit :

DAMEUSES

6( 2) L’article 6 du Règlement est modifié par la suppression de « autoneiges » et son remplacement par « dameuses ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

7( 1) L’article 2 de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-156 pris en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick est modifié à l’alinéa (b) de la définition de “work” par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

7( 2) Le paragraphe 5(2) de la version anglaise du Règlement est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « snowmobile ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules hors route

8( 1) L’alinéa 2a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-202 pris en vertu de la Loi sur les véhicules hors route est modifié par la suppression de « d’une autodune » et son remplacement par « d’une autodune, d’une motocyclette sur neige ».

8( 2) La version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-51 pris en vertu de la Loi sur les véhicules hors route est modifié

aau paragraphe 15(2),

( i) à l’alinéa (b), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

( ii) au sous-alinéa (c)(ii), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

bà la rubrique « Specifications for motorized snow vehicles » qui précède l’article 21 par la suppression de « motorized snow vehicles » et son remplacement par « snowmobiles »;

cà l’article 21 au passage qui précède l’alinéa (a) par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

8( 3) Le paragraphe 3(1) de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-15 pris en vertu de la Loi sur les véhicules hors route est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les parcs

9 L’article 11 de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-104 pris en vertu de la Loi sur les parcs est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers

10 L’alinéa 20.1(c) de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-41 pris en vertu de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers est modifié par la suppression de « motorized snow vehicle » et de « motorized snow vehicles » et leur remplacement par « snowmobile » et « snowmobiles », respectivement.

Règlement pris en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées

11 L’article 8 de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-57 pris en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées est modifié

aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa (a) de la définition d’“all-terrain vehicle”, par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile »;

bà l’alinéa (3)(e), par la suppression de « motorized snow vehicle » et son remplacement par « snowmobile ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

12( 1) L’alinéa 3(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié

apar l’abrogation du sous-alinéa (i);

bpar l’abrogation du sous-alinéa (ii).

12( 2) L’annexe A de la version anglaise du Règlement est modifiée au passage qui traite de la Loi sur les véhicules hors route :

apar la suppression de

3(1)(c)

uninsured motorized snow vehicle

et son remplacement par ce qui suit :

3(1)(c)

uninsured snowmobile

bpar la suppression de

7.1(3)

operating an unauthorized vehicle on a motorized snow vehicle trail

et son remplacement par ce qui suit :

7.1(3)

operating an unauthorized vehicle on a snowmobile trail

cpar la suppression de

7.3(3)

tearing down (or removing or damaging or covering or defacing or altering) a sign posted on a motorized snow vehicle trail

et son remplacement par ce qui suit :

7.3(3)

tearing down (or removing or damaging or covering or defacing or altering) a sign posted on a snowmobile trail

dpar la suppression de

7.3(4)

operating a motorized snow vehicle in contravention of a sign

et son remplacement par ce qui suit :

7.3(4)

operating a snowmobile in contravention of a sign

Entrée en vigueur

13 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.