PROJET DE LOI 23

Loi modifiant la Loi sur les biens

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 45(1)c) de la Loi sur les biens, chapitre P-19 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

cque cet avis de vente n’ait été publié chaque semaine pendant deux semaines consécutives dans un quotidien ou un hebdomadaire ayant une diffusion générale dans le comté où les biens-fonds sont situés.