PROJET DE LOI 24

Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 3 de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, chapitre P-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié

aà l’alinéa b), par l’adjonction de « jusqu’à concurrence de tout plafond négocié sous le régime d’un règlement pris en vertu de la présente loi » après « services assurés »;

bà l’alinéa c), par l’adjonction de « jusqu’à concurrence de tout plafond négocié sous le régime d’un règlement pris en vertu de la présente loi » après « service assuré »;

cpar l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

c.1fixer la somme que le Ministre doit verser pour des services professionnels fournis par les pharmacies au-delà de ceux liés aux frais d’exécution d’ordonnance,

2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 :

Unité de négociation

3.01 L’Association des pharmaciens du Nouveau-Brunswick est l’agent de négociation officiel des pharmaciens dans toutes les discussions concernant les honoraires pour les services fournis par les pharmaciens relativement à la présente loi ou à ses règlements d’application.