PROJET DE LOI 26
Loi modifiant la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’article 1 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié
apar l’abrogation de la définition d’« employeur » et son remplacement par ce qui suit :
« employeur » s’entend de la personne qui emploie un ou plusieurs salariés ou de son représentant; (employer)
bà la définition d’« employeur contractant », par la suppression de « , tels que définis à l’alinéa a) de la définition « employeur »»;
cà la version française de la définition de « délégué à l’hygiène et à la sécurité », par la suppression de « Personne » et son remplacement par « s’entend de la personne »;
dpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« superviseur » s’entend de la personne autorisée par l’employeur à superviser ou à diriger le travail de ses salariés; (supervisor)
2 La rubrique « OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS, PROPRIÉTAIRES, ENTREPRENEURS, SOUS-TRAITANTS, SALARIÉS ET FOURNISSEURS » qui précède l’article 8 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS,
DES PROPRIÉTAIRES, DES ENTREPRENEURS,
DES SOUS-TRAITANTS, DES SUPERVISEURS,
DES SALARIÉS ET DES FOURNISSEURS
3 Le paragraphe 8(1.1) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’employeur et des salariés » et son remplacement par « de l’employeur, des superviseurs et des salariés ».
4 Le paragraphe 9(2) de la Loi est modifié
apar l’abrogation de l’alinéa c.3) et son remplacement par ce qui suit :
c.3s’assurer que le travail exécuté sur les lieux de travail est supervisé de façon compétente et que les superviseurs ont une connaissance suffisante de ce qui suit relativement à toute question qui relève de leurs responsabilités :
( i) la présente loi et les règlements, dans la mesure où ceux-ci s’appliquent au lieu de travail,
( ii) toute politique de sécurité applicable au lieu de travail,
( iii) tout programme d’hygiène et de sécurité applicable au lieu de travail,
( iv) toute procédure d’hygiène et de sécurité relative aux dangers rattachés à l’usage, à la manutention, à l’entreposage, à l’élimination et au transport d’un outil, d’un équipement, d’une machine, d’un dispositif ou d’un agent biologique, chimique ou physique par les salariés qu’ils supervisent et dirigent,
( v) tout équipement de protection nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des salariés qu’ils supervisent et dirigent,
( vi) toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des salariés qu’ils supervisent et dirigent;
bpar l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c.3) :
c.4s’assurer que le travail exécuté sur les lieux de travail est supervisé de façon suffisante;
5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 :
Obligations du superviseur
9.1( 1) Le superviseur :
aprend toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des salariés qu’il supervise et dirige;
bse conforme à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements;
cfait en sorte que les salariés qu’il supervise et dirige se conforment à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements;
dcollabore avec :
( i) tout comité qui a été constitué,
( ii) tout délégué à l’hygiène et à la sécurité qui a été élu ou désigné,
( iii) toute personne chargée de l’application de la présente loi et des règlements.
9.1( 2) Sans limiter la portée générale des obligations imposées au paragraphe (1), le superviseur :
ainforme les salariés qu’il supervise et dirige des dangers rattachés à l’usage, à la manutention, à l’entreposage, à l’élimination et au transport d’un outil, d’un équipement, d’une machine, d’un dispositif ou d’un agent biologique, chimique ou physique;
bfournit les renseignements nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés qu’il supervise et dirige;
cdonne les instructions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés qu’il supervise et dirige.
6 Le paragraphe 10.1(1) de la Loi est abrogé.
7 L’alinéa 12c) de la Loi est modifié par la suppression de « à l’employeur » et son remplacement par « à l’employeur ou au superviseur ».
8 L’article 15 de la Loi est modifié
aà l’alinéa c), par la suppression de « les salariés » et son remplacement par « les salariés, les superviseurs »;
bà l’alinéa d), par la suppression de « l’employeur » et son remplacement par « l’employeur, les superviseurs »;
cà l’alinéa e), par la suppression de « l’employeur » et son remplacement par « l’employeur ou à un superviseur ».
9 Le paragraphe 17(1) de la Loi est modifié par la suppression de « politique de sécurité » et son remplacement par « politique de sécurité qui précise les responsabilités de l’employeur, des superviseurs et des salariés et ».
10 L’article 20 de la version française de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
cau paragraphe (3), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
dau paragraphe (4), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur ».
11 L’article 21 de la Loi est modifié
aà l’alinéa (1)a) de la version française,
( i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
( ii) au sous-alinéa (i), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
( iii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « l’employeur » et son remplacement par « l’employeur ou le superviseur ».
12 Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié par la suppression de « son employeur » et son remplacement par « son employeur ou son superviseur ».
13 Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « un employeur ou syndicat » et son remplacement par « un employeur, à un superviseur ou à un syndicat ».
14 Le paragraphe 25(1) de la Loi est modifié par la suppression de « un employeur » et son remplacement par « un employeur, un superviseur ».
15 Le paragraphe 26(2) de la Loi est modifié
aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « l’employeur » et son remplacement par « l’employeur, le superviseur »;
bà l’alinéa a), par la suppression de « l’employeur » et son remplacement par « l’employeur, au superviseur ».
16 Le paragraphe 27(1) de la Loi est modifié par la suppression de « un employeur ou syndicat » et son remplacement par « un employeur, un superviseur ou un syndicat ».
17 L’article 32 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « au sous-traitant » et son remplacement par « au sous-traitant, au superviseur »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « au sous-traitant » et son remplacement par « au sous-traitant, au superviseur ».
18 Le paragraphe 37(1) de la Loi est modifié par la suppression de « le sous-traitant » et son remplacement par « le sous-traitant, le superviseur ».
19 L’article 48 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
48 Est irrecevable la poursuite intentée pour infraction à la présente loi plus de deux ans après le dernier en date des jours suivants :
ale jour où a eu lieu la présumée infraction;
ble jour où la Commission prend connaissance de la présumée infraction.
Entrée en vigueur
20 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.