Projet de loi 29 - Loi modifiant la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

PROJET DE LOI 29

Loi modifiant la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 5(1) de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer, chapitre S-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

aest titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);

2 L’article 6 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

ale demandeur n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence ou ne possède pas la certification que prévoit le paragraphe 5(1);

3 Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

ale demandeur n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 5(1)a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée;

4 L’article 14 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

ale titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 5(1)a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée;

5 Le paragraphe 16.1(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

aest titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);

6 Le paragraphe 16.3(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

aest titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);

7 L’article 16.31 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

ale demandeur n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence ou ne possède pas la certification que prévoit le paragraphe 16.3(1);

8 Le paragraphe 16.33(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

ale titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 16.3(1)a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée;

9 L’article 16.44 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

10 Le paragraphe 16.51(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

aest titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);

11 Le paragraphe 16.6(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

aest titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);

12 L’article 16.61 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

ale demandeur n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence ou ne possède pas la certification que prévoit le paragraphe 16.6(1);

13 Le paragraphe 16.63(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

ale titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enregistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 16.6(1)a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée;

14 L’article 16.8 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

15 Le paragraphe 16.82(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

aest titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);

16 Le paragraphe 67(3) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :

ddes enregistrements faits ou des licences délivrées, selon le cas, sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);

17 Le paragraphe 67(4) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :

dles enregistrements faits ou les licences délivrées, selon le cas, sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);

Entrée en vigueur

18 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.