PROJET DE LOI 3

Loi modifiant la Loi sur les jours de repos

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 4 de la Loi sur les jours de repos, chapitre D-4.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

apar l’abrogation de l’alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :

alouer ou offrir de louer, vendre ou encore offrir de vendre ou d’acheter des services, des objets ou des chatels personnels;

bau paragraphe (3),

( i) à l’alinéa v), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;

( ii) à l’alinéa w), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par « , et »;

( iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa w) :

xaux activités immobilières, notamment la visite ou la présentation de biens réels, leur location ou l’offre de leur location, leur échange ou encore l’offre de leur vente ou de leur achat.

Règlement pris en vertu de la Loi sur les jours de repos

2 Est abrogé l’alinéa 3(1)d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-149 pris en vertu de la Loi sur les jours de repos.