PROJET DE LOI 36

Loi de 2020-2021 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 9 039 860 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget principal et au Budget de capital de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021, documents sur lesquels est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D’ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	40 131 000 $
Ministère de l’Éducation
et du Développement de la petite
enfance...............	1 351 252 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	160 725 000
Bureau du Conseil exécutif...............	14 064 000
Ministère des Finances
et Conseil du Trésor...............	27 538 000
Gouvernement général...............	980 360 000
Ministère de la Santé...............	2 914 956 000
Ministère de la Justice
et Cabinet du procureur général...............	57 615 000
Assemblée législative...............	26 771 000
Ministère des Ressources naturelles
et du Développement de l’énergie...............	97 042 000
Cabinet du premier ministre...............	1 425 000
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	38 577 000
Autres organismes...............	5 535 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	641 988 000
Ministère de la Sécurité publique...............	229 195 000
Société de développement
régional...............	65 465 000
Service de la dette publique...............	6 200 000
Ministère du Développement social...............	1 289 066 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	54 339 000
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	299 210 000

Total du compte ordinaire
et du compte d’organismes
de services spéciaux...............	8 301 454 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	300 000 $
Ministère de l’Éducation
et du Développement de la petite
enfance...............	400 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	1 000 000
Ministère de la Santé...............	24 000 000
Ministère des Ressources naturelles
et du Développement de l’énergie...............	5 528 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	2 000 000
Société de développement régional...............	40 000 000
Ministère du Développement social...............	12 000 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	10 120 000
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	503 834 000

Total du compte de capital...............

599 182 000 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	11 100 000 $
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	50 000 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	69 900 000
Société de développement régional...............	5 000 000
Ministère du Développement social...............	3 224 000

Total des prêts et avances...............

139 224 000 $

Total général – Budget principal et
Budget de capital de l’exercice
financier se terminant
le 31 mars 2021 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	9 039 860 000 $