PROJET DE LOI 46

Loi modifiant la Loi sur la Fonction publique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La rubrique « SERVICES NOUVEAU-BRUNSWICK » qui précède l’article 3.2 de la Loi sur la Fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est abrogée.

2 La rubrique « Délégation de pouvoirs à Services Nouveau-Brunswick » qui précède l’article 3.2 de la Loi est abrogée.

3 L’article 3.2 de la Loi est abrogé.

4 La rubrique « Accords ou ententes de prestation de services » qui précède l’article 3.3 de la Loi est abrogée.

5 L’article 3.3 de la Loi est abrogé.

6 L’article 4 de la Loi est modifié

apar l’abrogation de l’alinéa d.1);

bpar l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :

epeut réviser ou annuler et renouveler toute délégation accordée en vertu de l’alinéa c) ou d);

7 Le paragraphe 4.1(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4.1( 1) Il incombe au secrétaire du Conseil du Trésor qui a délégué des pouvoirs ou des fonctions à un administrateur général tel que le prévoit la présente loi de s’assurer que cet administrateur général et ses délégataires exercent les pouvoirs et les fonctions délégués dans le respect des paramètres de la délégation et des dispositions de la présente loi.

8 L’article 17 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (8) :

17( 9) Ni l’exemption prévue au paragraphe (4) ni une exclusion de l’application du présent article prévue par règlement pris en vertu de l’article 28 n’a pour effet d’accorder un poste permanent à la personne occupant un poste occasionnel ou temporaire.

9 L’article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

34 Les administrateurs généraux et les employés doivent donner à l’ombud libre accès à leurs bureaux et installations respectifs ainsi que toute l’assistance et les renseignements dont il a besoin dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

MODIFICATION CORRÉLATIVE

Loi sur Services Nouveau-Brunswick

10 Le paragraphe 35(2.1) de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre 44 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015, est abrogé.