PROJET DE LOI 5
Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
PARTIE 1
MODIFICATIONS CONCERNANT
LE MINISTÈRE DES FINANCES
ET DU CONSEIL DU TRÉSOR
Loi sur le Conseil exécutif
1( 1) Est abrogée la rubrique « Définition de « exercice financier » » qui précède l’article 0.1 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011.
1( 2) L’article 0.1 de la Loi est abrogé.
1( 3) L’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2 Sous le grand sceau de la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, parmi les membres du Conseil exécutif, les ministres ci-dessous, lesquels exercent leurs fonctions à titre amovible : le président du Conseil exécutif, le ministre des Affaires autochtones, le ministre des Affaires intergouvernementales, le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, le ministre du Développement de l’énergie et des ressources, le ministre du Développement économique et des Petites Entreprises, le ministre du Développement social, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, le ministre de la Justice, qui est également procureur général, le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique, qui est également solliciteur général, le ministre de Services Nouveau-Brunswick, le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture et le ministre des Transports et de l’Infrastructure.
1( 4) L’article 6 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (1.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor »;
dau paragraphe (2.1), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor »;
eau paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor »;
fau paragraphe (3.1), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
1( 5) L’article 8 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Renvois aux ministres, aux sous-ministres et aux ministères
2( 1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
2( 2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au président ou au sous-ministre du ministère appelé le Conseil du Trésor ou au ministère appelé le Conseil du Trésor dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
Confirmation et ratification
3( 1) Tout acte ou toute mesure qu’accomplit, entre le 1er avril 2019 et la date d’édiction du présent article inclusivement, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de son administration, de sa surveillance ou de son contrôle :
aest réputé avoir été accompli par une personne valablement nommée pour assurer pareil exercice ou exécution;
best réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité;
cest confirmé et ratifié.
3( 2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé au ministre des Finances et du Conseil du Trésor n’a pas été valablement exercé ou exécuté.
Immunité
4 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance qui met en question ou dans laquelle est contestée la validité soit de la nomination du ministre visé au paragraphe 3(1), soit de son autorité de se prévaloir de cette qualité les personnes ci-dessous énumérées, à la condition qu’elles aient agi de bonne foi en l’occurrence :
ala Couronne du chef de la province;
ble ministre à l’égard de tout acte ou de toute mesure qu’il accomplit, entre le 1er avril 2019 et la date d’édiction du présent article inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de son administration, de sa surveillance ou de son contrôle;
ctoute autre personne chargée, à quelque titre que ce soit, d’assister ce ministre à l’égard soit de l’application, de la surveillance ou de l’exécution de toute loi relativement à laquelle un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité est transmis, conféré ou imposé à ce ministre, soit d’une question ou d’une mesure donnée relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ce ministre relativement à tout acte ou à toute mesure qu’elle a accomplis au sens du présent alinéa.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles
5( 1) Le paragraphe 6(2) de la Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles, chapitre 105 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
5( 2) L’article 7 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
5( 3) L’article 9 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole
6( 1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-295 pris en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole est modifié à la définition de « taux provincial » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
6( 2) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-125 pris en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole est modifié à la définition de « taux provincial » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
6( 3) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-152 pris en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole est modifié à la définition de « taux provincial » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
7 Le paragraphe 44(5) de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les archives
8 L’article 1 de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « président du ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement des arts
9( 1) L’article 1 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement des arts, chapitre 113 des Lois révisées de 2011, est modifié
aau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (6), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
9( 2) L’article 4 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l'évaluation
10 Le paragraphe 29(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l'évaluation est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le vérificateur général
11 L’article 16 de la Loi sur le vérificateur général, chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « président du ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook
12 L’article 10 de la Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook, chapitre 119 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « président du ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la Salle Beaverbrook
13 L’article 9 de la Loi sur la Salle Beaverbrook, chapitre 120 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « président du ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les récipients à boisson
14 L’alinéa 8(2)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 pris en vertu de la Loi sur les récipients à boisson est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les schistes bitumineux
15( 1) Le paragraphe 10(3) de la Loi sur les schistes bitumineux, chapitre B-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
15( 2) Le paragraphe 16(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
15( 3) Le paragraphe 17.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
15( 4) L’article 26 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
15( 5) L’article 34 de la Loi est modifié
aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’alinéa b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cà l’alinéa c),
( i) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au sous-alinéa (v), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
15( 6) L’article 38 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les accidents du travail des travailleurs aveugles
16 L’article 2 de la Loi sur les accidents du travail des travailleurs aveugles, chapitre 101 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression
17 Le paragraphe 701(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-174 pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les corporations commerciales
18 L’article 153 de la Loi sur les corporations commerciales, chapitre B-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les zones d’amélioration des affaires
19 L’article 7 de la Loi sur les zones d’amélioration des affaires, chapitre 102 des Lois révisées de 2014, est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
dau paragraphe (6), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
eau paragraphe (7), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
fau paragraphe (8), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
gau paragraphe (10), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis
20 L’article 1 de la Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis, chapitre 4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi constituant la Société de gestion du cannabis
21( 1) L’article 2 de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis, chapitre 3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
21( 2) L’alinéa 12(1)a) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
21( 3) L’article 13 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis
22 L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-59 pris en vertu de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les compagnies de cimetière
23 L’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les compagnies de cimetière, chapitre C-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne
24 Le paragraphe 9(3) de la Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne, chapitre C-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique
25 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié
aà l’article 3,
( i) par la suppression de
Ministère des Finances
( ii) par la suppression de
Conseil du Trésor
( iii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
bà l’article 5.1,
( i) par la suppression de
Ministère des Finances
( ii) par la suppression de
Conseil du Trésor
( iii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
Loi sur les changements climatiques
26( 1) L’article 1 de la Loi sur les changements climatiques, chapitre 11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié
apar l’abrogation de la définition de « ministre des Finances »;
bpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« ministre des Finances et du Conseil du Trésor » S’entend du ministre selon la définition que donne de ce terme la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants. (Minister of Finance and Treasury Board)
26( 2) L’article 4 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
26( 3) L’article 5 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
27 Le paragraphe 11(4) de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, chapitre 126 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les sports de combat
28 Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les sports de combat, chapitre 48 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les commissaires à la prestation des serments
29 L’article 0.1 de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, chapitre 127 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le financement communautaire
30( 1) Le paragraphe 17(2) de la Loi sur le financement communautaire, chapitre 56 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
30( 2) Le paragraphe 18(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
31 L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93‑172 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C‑12 des Lois révisées de 1973, est modifié
aà l’alinéa (1)b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les compagnies
32( 1) L’article 35.4 de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
32( 2) La rubrique « Dépôt auprès du ministre des Finances » qui précède l’article 83 de la Loi est modifiée par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
32( 3) L’article 83 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (7), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
32( 4) L’article 137 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les associations coopératives
33 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-58 pris en vertu de la Loi sur les associations coopératives est modifié
aà la formule 1, par la suppression de « DES FINANCES » et son remplacement par « DES FINANCES ET DU CONSEIL DU TRÉSOR »;
bà la formule 2, par la suppression de « DES FINANCES » et son remplacement par « DES FINANCES ET DU CONSEIL DU TRÉSOR ».
Loi sur les coopératives
34( 1) L’article 112 de la Loi sur les coopératives, chapitre 24 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
34( 2) Le paragraphe 168(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les services correctionnels
35 Le paragraphe 23(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-257 pris en vertu de la Loi sur les services correctionnels est modifié
aà l’alinéa b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’alinéa c), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
36 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire, chapitre C-28.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les services d’évaluation du crédit
37 L’article 1 de la Loi sur les services d’évaluation du crédit, chapitre 27 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les caisses populaires, chapitre C-32.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992
38( 1) L’article 1 de la Loi sur les caisses populaires, chapitre C‑32.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
38( 2) L’alinéa 229(1)a.1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les caisses populaires, chapitre 25 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019
39 L’article 1 de la Loi sur les caisses populaires, chapitre 25 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne
40 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est modifié
aà l’article 5 de la version française, au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « président du comité appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « président du Conseil du Trésor »;
bau sous-alinéa 16(1)a)(i), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cà l’article 29 de la version française, par la suppression de « comité appelé le ».
Loi sur les créances de la Couronne
41( 1) Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les créances de la Couronne, chapitre 135 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
41( 2) L’article 8 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
41( 3) L’article 10 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’inclusion économique et sociale
42( 1) L’article 24 de la Loi sur l’inclusion économique et sociale, chapitre E-1.105 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
42( 2) L’article 27 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
42( 3) Le paragraphe 29(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’éducation
43 Le paragraphe 50.2(7) de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi électorale
44( 1) L’article 51 de la Loi électorale, chapitre E‑3 des Lois révisées de 1973, est modifié
aau paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (7), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (8), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
44( 2) L’article 123 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (6), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques
45 Le paragraphe 17(5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-215 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’électricité
46( 1) Le paragraphe 38(2) de la Loi sur l’électricité, chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
46( 2) L’article 44 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
dau paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
46( 3) L’article 45 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2),
( i) à l’alinéa a),
( A) au sous-alinéa (i), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
46( 4) Le paragraphe 46(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
46( 5) Le paragraphe 122(6) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
46( 6) L’article 138 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les mesures d’urgence
47 L’alinéa 21a) de la Loi sur les mesures d’urgence, chapitre 147 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence
48 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84‑7 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié
aau paragraphe (1),
( i) par la suppression de
le ministère des Finances
( ii) par la suppression de
Conseil du Trésor
( iii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
le ministère des Finances et du Conseil du Trésor
bau paragraphe (3),
( i) à l’alinéa d),
( A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( B) au sous-alinéa (v), par la suppression de « et » à la fin du sous-alinéa;
( C) au sous-alinéa (vi), par la suppression du point-virgule à la fin du sous-alinéa et son remplacement par une virgule;
( D) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (vi) :
( vii) contrôler les fonds requis pour les dépenses normales et d’urgence de la province, notamment passer des accords relatifs à l’aide financière d’urgence avec les paliers d’administration fédéral et municipaux,
( viii) jouer un rôle consultatif quant au niveau de priorité à accorder aux demandes concurrentes portant sur les ressources financières et économiques de la province, et
( ix) jouer un rôle consultatif quant aux moratoires financiers et à leur application, le cas échéant;
( ii) au sous-alinéa q)(iii), par la suppression du point-virgule à la fin du sous-alinéa et son remplacement par un point;
( iii) par l’abrogation de l’alinéa r).
Loi sur les normes d’emploi
49( 1) Le paragraphe 64.2(4) de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
49( 2) L’article 67.1 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi
50 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-179 pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi est modifié
aà l’alinéa 11.2(3)e), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà la formule 1, au passage qui précède « Si vous contestez la présente ordonnance », par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
51 L’article 91 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement
52( 1) L’article 1 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement, chapitre 151 des Lois révisées de 2011, est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
52( 2) L’article 5 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les biens en déshérence et les déchéances
53 Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les biens en déshérence et les déchéances, chapitre 107 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’expropriation
54 Le paragraphe 18(5) de la Loi sur l’expropriation, chapitre E-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les services à la famille
55 L’alinéa 22.5(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la garantie du revenu agricole
56 L’article 5 de la Loi sur la garantie du revenu agricole, chapitre 156 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les droits à percevoir
57 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les droits à percevoir, chapitre 158 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur le film et la vidéo
58 Le paragraphe 11(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-80 pris en vertu de la Loi sur le film et la vidéo est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’administration financière
59( 1) L’article 1 de la Loi sur l’administration financière, chapitre 160 des Lois révisées de 2011, est modifié
apar l’abrogation de la définition de « ministre des Finances »;
bpar l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)
cà la définition de « président » de la version française, par la suppression de « comité appelé le ».
59( 2) L’article 1.1 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des paragraphes (2) et (3) » et son remplacement par « du paragraphe (2) »;
bpar l’abrogation du paragraphe (3).
59( 3) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié
aau passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « comité appelé le »;
bpar l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
ale ministre des Finances et du Conseil du Trésor, qui en est le président;
cà l’alinéa b), par la suppression de « le président du ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « le ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
59( 4) La rubrique « Conseil du Trésor » qui précède l’article 7.1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
59( 5) L’article 7.1 de la Loi est modifié par la suppression de « appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
59( 6) La rubrique « Responsabilités du ministre des Finances » qui précède l’article 7.2 de la Loi est modifiée par la suppression de « des Finances ».
59( 7) L’article 7.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7.2 Le ministre gère et dirige le ministère des Finances et du Conseil du Trésor, gère le Fonds consolidé et la dette publique et supervise, surveille et dirige toutes les questions se rapportant aux opérations bancaires et aux opérations sur valeurs de la province que la présente loi ou toute autre loi n’attribue pas au Conseil, au président ou à tout autre ministre.
59( 8) L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances ».
59( 9) La rubrique « Sous-ministre du Conseil du Trésor » qui précède l’article 11.1 de la Loi est modifiée par la suppression de « du Conseil du Trésor » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
59( 10) L’article 11.1 de la Loi est modifié par la suppression de « appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
59( 11) Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié par la suppression de « appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
59( 12) L’article 17 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances »;
cau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances ».
59( 13) Le paragraphe 20(1.1) de la Loi est modifié
aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances »;
bau sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « des Finances »;
cà l’alinéa c), par la suppression de « des Finances ».
59( 14) L’article 21 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances »;
cau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences;
dau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances ».
59( 15) La rubrique « Approbation du ministre des Finances pour l’achat de valeurs » qui précède l’article 22 de la Loi est modifiée par la suppression de « des Finances ».
59( 16) L’article 22 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances ».
59( 17) Le paragraphe 23(2.1) de la Loi est modifié
aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances »;
bau sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « des Finances »;
cà l’alinéa c), par la suppression de « des Finances ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration financière
60 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié
apar l’abrogation de l’article 9 et son remplacement par ce qui suit :
9 Les pièces justificatives payables au ministre qui autorisent le virement de fonds d’un compte de banque de la province du Nouveau-Brunswick à un autre peuvent être signées par deux personnes de la Division de la trésorerie du ministère des Finances et du Conseil du Trésor, notamment le sous-ministre adjoint, le directeur exécutif, le directeur de gestion ou le directeur.
bà l’annexe A,
( i) par la suppression de
Ministère des Finances
( ii) par la suppression de
Conseil du Trésor
( iii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
cà la formule 1,
( i) au passage qui précède « FAIT le ..... 20..... », par la suppression de « le président du ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « le ministre des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au passage qui précède la ligne réservée à la signature, par la suppression de « LE PRÉSIDENT DU MINISTÈRE APPELÉ LE CONSEIL DU TRÉSOR » et son remplacement par « LE MINISTRE DES FINANCES ET DU CONSEIL DU TRÉSOR ».
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
61 L’article 1 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi de la taxe sur le capital des corporations financières
62 L’article 1 de la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières, chapitre F-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié
aà la définition de « sous-ministre », par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà la définition de « Ministre », par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la prévention des incendies
63( 1) L’article 22 de la Loi sur la prévention des incendies, chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
63( 2) La rubrique « Amendes versées au ministre des Finances » qui précède l’article 26 de la Loi est modifiée par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
63( 3) L’article 26 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies
64 L’article 15 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82‑239 pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune
65 L’alinéa 17(1)g) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-133 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture
66 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84‑166 pris en vertu de la Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture est modifié à la définition de « taux provincial » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les incendies de forêt
67( 1) Le paragraphe 19(2) de la Loi sur les incendies de forêt, chapitre 110 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
67( 2) L’alinéa 27l) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la réglementation des jeux
68( 1) L’article 1 de la Loi sur la réglementation des jeux, chapitre G-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié à l’alinéa a) de la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
68( 2) Le paragraphe 10(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
68( 3) L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
68( 4) Le paragraphe 77(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux
69 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-110 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux est modifié
aà l’article 2, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’article 3, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
70( 1) Le paragraphe 13(2) de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
70( 2) Le paragraphe 13.1(6) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
70( 3) Le paragraphe 13.2(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
71( 1) L’article 1 de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié
aà la définition de « commissaire », par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
71( 2) L’article 2 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
71( 3) Le paragraphe 31(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la taxe de vente harmonisée
72( 1) L’article 1 de la Loi sur la taxe de vente harmonisée, chapitre H-1.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
72( 2) Le paragraphe 49(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les services hospitaliers
73 L’alinéa 34.1(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-167 pris en vertu de la Loi sur les services hospitaliers est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les assurances
74( 1) Le paragraphe 94(6.1) de la Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
74( 2) Le paragraphe 182(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
74( 3) Le paragraphe 215(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
74( 4) Le paragraphe 242.3(4) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
74( 5) Le paragraphe 242.4(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
74( 6) Le paragraphe 242.6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’organisation judiciaire
75 L’article 48 de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire
76 Le paragraphe 3(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-21 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les jurés
77 L’article 23 de la Loi sur les jurés, chapitre 103 des Lois révisées de 2016, est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’aide juridique
78 L’alinéa 3(3)b) de la Loi sur l’aide juridique, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié par la suppression de « le président du ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « le ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi relative aux droits de rétention sur les biens personnels
79( 1) L’article 11 de la Loi relative aux droits de rétention sur les biens personnels, chapitre 117 des Lois révisées de 2014, est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
79( 2) L’article 12 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools
80 Le sous-alinéa 55c)(ii) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-265 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
81 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, chapitre L-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
82 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-47 pris en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie est modifié
aà la formule 8,
( i) par la suppression de « En vertu de l’article 89 de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, le ministre des Finances » et son remplacement par « En vertu de l’article 89 de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) à l’article 28, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà la formule 17, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la gouvernance locale
83( 1) Le paragraphe 35(9) de la Loi sur la gouvernance locale, chapitre 18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
83( 2) Le paragraphe 135(4) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
83( 3) La rubrique « Créance perçue par le ministre des Finances » qui précède l’article 143 de la Loi est modifiée par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
83( 4) L’article 143 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (3),
( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale
84 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-52 pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale est modifié
aau paragraphe 6(2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà la formule 5, au passage qui précède « Fait à ____________ le ___________ 20___ », par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux
85 L’alinéa 33.1(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la pension des députés
86 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension des députés, chapitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la pension de retraite des députés
87 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des députés, chapitre M‑8 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi de la taxe sur les minéraux métalliques
88 Le paragraphe 1(1) de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, chapitre M-11.01 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition de « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » s’entend du ministre des Finances et du Conseil du Trésor; (Minister)
Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques
89 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83‑70 pris en vertu de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les mines
90 L’article 111.2 de la Loi sur les mines, chapitre M‑14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les mines, Loi modifiant la
91( 1) L’alinéa 2b) de la Loi modifiant la Loi sur les mines, chapitre 40 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié au paragraphe 3(3), tel qu’il est édicté par l’alinéa 2b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
91( 2) L’article 5 de la Loi est modifié au paragraphe 19(2), tel qu’il est édicté par l’article 5, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
91( 3) L’article 6 de la Loi est modifié à l’article 20, tel qu’il est édicté par l’article 6, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
91( 4) L’article 8 de la Loi est modifié
aau paragraphe 98.2(8), tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe 98.5(1), tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cà la rubrique « Appel au ministre des Finances » qui précède l’article 98.6, tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
dà l’article 98.6, tel qu’il est édicté par l’article 8,
( i) au paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) au paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iv) au paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( v) au paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( vi) au paragraphe (6), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
eà l’article 99, tel qu’il est édicté par l’article 8,
( i) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
99( 1) Si l’appelant n’est pas satisfait de la décision que rend le ministre des Finances et du Conseil du Trésor aux termes de l’article 98.6, il peut interjeter appel auprès d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les trente jours qui suivent la date de la signification ou de la mise à la poste de la notification de la décision de ce ministre.
( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
fà l’article 99.2, tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
gà l’article 99.3, tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
hà l’article 99.7, tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
ià l’alinéa 99.81(2)a), tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
jau paragraphe 99.82(6), tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
kà l’article 99.83, tel qu’il est édicté par l’article 8,
( i) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iv) au paragraphe (6), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( v) par l’abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :
99.83( 7) Aux fins d’application du présent article, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut désigner des personnes pour agir en son nom, et le terme « ministre des Finances et du Conseil du Trésor » utilisé dans le présent article s’entend également de toute personne ainsi désignée.
là l’article 99.85, tel qu’il est édicté par l’article 8,
( i) au paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
mà l’article 99.86, tel qu’il est édicté par l’article 8,
( i) au paragraphe (1),
( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( B) au passage qui suit l’alinéa e), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
nà l’article 99.88, tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
oà l’article 99.9, tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
91( 5) L’article 11 de la Loi est modifié à l’alinéa 116(1)c), tel qu’il est édicté par l’article 11, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les courtiers en hypothèques
92 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les courtiers en hypothèques, chapitre 41 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les véhicules à moteur
93 Le paragraphe 289(1) de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur
94 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié
aà l’article 33,
( i) à l’alinéa (1)c), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe 37(4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les municipalités
95 L’article 16 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010‑23 pris en vertu de la Loi sur les municipalités, chapitre M‑22 des Lois révisées de 1973, est modifié
aà l’alinéa (2)c), par la suppression de « ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministère des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4), par la suppression de « ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministère des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick
96( 1) Le paragraphe 9(2) de la Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick, chapitre N-3.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
96( 2) L’alinéa 61(1)e) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
97( 1) Le paragraphe 34(1) de la Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, chapitre N‑4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
97( 2) L’article 35 de la Loi est modifié par la suppression de « président du ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
97( 3) Le paragraphe 39(4) de la Loi est modifié par la suppression de « président du ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick
98 Le paragraphe 7(1) de la Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick, chapitre 122 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
99( 1) L’article 15 de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié
aà l’alinéa c), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’alinéa e), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
99( 2) Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
99( 3) Le paragraphe 24(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
99( 4) L’article 25 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
99( 5) L’article 26 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1),
( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
99( 6) L’article 27 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
99( 7) L’article 28 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
99( 8) L’article 29 de la Loi est modifié
aau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick
100( 1) L’article 8 de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
100( 2) Le paragraphe 15(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
100( 3) L’article 16 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
100( 4) La rubrique « Devoir du ministre des Finances » qui précède l’article 17 de la Loi est modifiée par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
100( 5) L’article 17 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
101( 1) L’article 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié
apar l’abrogation de la définition de « ministre des Finances »;
bà l’alinéa a) de la définition d’« administrateur général », par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cà la définition de « Ministre », par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
dà la définition de « prescrit »,
( i) à l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
eà la définition de « receveur général », par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
fpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« ministre des Finances et du Conseil du Trésor » s’entend (Minister of Finance and Treasury Board)
alorsqu’il n’y a pas d’arrangement relatif à la perception en vigueur, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick, ou
blorsqu’un arrangement relatif à la perception est en vigueur,
( i) relativement à la remise d’une somme à titre ou au compte d’un impôt payable en vertu de la présente loi, du receveur général, et
( ii) relativement à toute autre question, du ministre du Revenu national du Canada;
101( 2) L’article 7 de la Loi est modifié
aà l’alinéa h), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau passage qui suit l’alinéa i), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 3) L’article 50 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2.1), au passage qu précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2.5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (2.6), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 4) L’article 51 de la Loi est modifié
aà l’alinéa (3)a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (8), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (10), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 5) Le paragraphe 51.01(7) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 6) L’article 52 de la Loi est modifié
aà l’alinéa (1)c), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 7) Le paragraphe 52.1(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« ministre des Finances » S’entend (Minister of Finance)
aavant le 1er avril 2019,
( i) lorsqu’il n’y a pas d’arrangement relatif à la perception en vigueur, du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick,
( ii) lorsqu’un arrangement relatif à la perception est en vigueur,
( A) relativement à la remise d’une somme à titre ou au compte d’un impôt payable en vertu de la présente loi, du receveur général,
( B) relativement à toute autre question, du ministre du Revenu national du Canada;
bà partir du 1er avril 2019,
( i) lorsqu’il n’y a pas d’arrangement relatif à la perception en vigueur, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick,
( ii) lorsqu’un arrangement relatif à la perception est en vigueur,
( A) relativement à la remise d’une somme à titre ou au compte d’un impôt payable en vertu de la présente loi, du receveur général,
( B) relativement à toute autre question, du ministre du Revenu national du Canada.
101( 8) Le paragraphe 59(2.1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 9) L’article 60 de la Loi est modifié
al’alinéa (2)c), par la suppression de « des Finances du Nouveau-Brunswick ou toute personne désignée par ce Ministre » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick ou toute personne qu’il désigne »;
bau paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (7), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 10) L’article 71 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 11) L’article 72 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 12) L’article 85 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 13) L’article 86 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 14) Le paragraphe 88(7) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 15) L’article 91 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 16) Le paragraphe 92(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 17) L’article 93 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 18) L’article 95 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 19) L’article 101 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 20) L’article 108 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
101( 21) L’article 119 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1),
( i) à l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2),
( i) à l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre des Finances du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick ».
101( 22) L’article 122 de la Loi est modifié
aau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau sous-alinéa (4)b)(ii), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
dpar l’abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :
122( 7) Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu, tout document ou certificat que signe ou délivre le Ministre, le commissaire des douanes et du revenu ou un fonctionnaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour le compte ou à la place du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, de son sous-ministre ou d’un fonctionnaire de son ministère est présumé, aux fins de la présente loi, être signé ou délivré par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, par son sous-ministre ou par un fonctionnaire de son ministère, selon le cas.
Règlements pris en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
102( 1) L’article 4.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-11 pris en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est modifié
aau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
102( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001‑12 pris en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est modifié
aà l’article 6,
( i) au paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) au paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’article 7, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cà l’alinéa 8c), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick
103( 1) L’article 8 de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, chapitre 105 des Lois révisées de 2016, est modifié
aau paragraphe (6), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (8), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
103( 2) Le paragraphe 20(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
103( 3) L’article 21 de la Loi est modifié
aau paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
103( 4) L’article 22 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
dau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
103( 5) L’article 23 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
103( 6) L’article 24 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
103( 7) L’article 25 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
104( 1) L’article 1 de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
104( 2) L’article 10 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick
105 L’article 2 de la Loi sur L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, chapitre 115 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi créant le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick
106 Le paragraphe 10(2) de la Loi créant le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick, chapitre 33 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland
107( 1) L’article 2 de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, chapitre 196 des Lois révisées de 2011, est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’alinéa (2)f), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
107( 2) Le paragraphe 4(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins
108 Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins, chapitre N‑12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins
109 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010‑109 pris en vertu de la Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
110( 1) L’article 1 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié
apar l’abrogation de la définition de « ministre des Finances »;
bpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« ministre des Finances et du Conseil du Trésor » s’entend du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister of Finance and Treasury Board)
110( 2) Le paragraphe 2(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
110( 3) Le paragraphe 9(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
110( 4) Le paragraphe 13(5) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
110( 5) L’article 16.8 de la Loi est modifié
aau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
110( 6) Le paragraphe 21(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
110( 7) Le paragraphe 32.1(3) de la Loi est modifié
aà l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’alinéa b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
110( 8) L’article 43 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
110( 9) L’article 54 de la Loi est modifié
aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’alinéa b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
110( 10) L’article 58 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlements pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
111( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-191 pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel est modifié
aau paragraphe 6.1(2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’alinéa 37(2)b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
111( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001‑66 pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel est modifié
aà l’article 18.3, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’alinéa 18.5(2)a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cà l’article 18.6, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick
112 Le paragraphe 19(2) de la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick, chapitre 2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi de la taxe sur le pari mutuel
113 L’article 1 de la Loi de la taxe sur le pari mutuel, chapitre 201 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les prestations de pension
114 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les ressources pétrolières
115( 1) L’article 7 de la Loi sur les ressources pétrolières, chapitre P-8.03 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 2) Le paragraphe 90(8) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 3) Le paragraphe 93(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 4) La rubrique « Appel au ministre des Finances » qui précède l’article 94 de la Loi est modifiée par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 5) L’article 94 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
dau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
eau paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 6) L’article 95 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 7) L’article 97 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 8) L’article 98 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 9) L’article 102 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 10) L’alinéa 104(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 11) Le paragraphe 105(6) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 12) L’article 106 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bpar l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
106( 3) Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor examine les motifs de l’avis de contestation qui lui est envoyé aux termes du paragraphe (2) et fait part de sa décision par écrit à la personne qui le lui a envoyé.
cau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
dau paragraphe (6), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 13) L’article 108 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’alinéa (3)b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 14) L’article 109 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1),
( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au passage qui suit l’alinéa e), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 15) L’article 111 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 16) L’article 114 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 17) L’article 117 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 18) La rubrique « Application de la partie 13 relève du ministre du Finances » qui précède l’article 127 de la Loi est modifiée par la suppression de « du Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 19) L’article 127 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 20) L’alinéa 134(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 21) Le paragraphe 155(7) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
115( 22) L’alinéa 156(1)rrr) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers
116 Le paragraphe 27(4) de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers, chapitre P-8.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie
117 Le paragraphe 21(7) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-187 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le financement de l’activité politique
118( 1) Le paragraphe 30(2) de la Loi sur le financement de l’activité politique, chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
118( 2) Le paragraphe 34(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
118( 3) Le paragraphe 35(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
118( 4) Le paragraphe 47(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
118( 5) Le paragraphe 57(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
118( 6) L’article 79 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
118( 7) Le paragraphe 88.1(4) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
119 L’article 1 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, chapitre 56 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
120 L’article 1 de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, chapitre 109 des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées
121 Le paragraphe 8(2) de la Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées, chapitre 208 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi de la taxe sur les primes d’assurance
122 L’article 1 de la Loi de la taxe sur les primes d’assurance, chapitre P-15 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
123 L’article 14.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-170 pris en vertu de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les procédures contre la Couronne
124 L’article 17 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié
aau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics
125 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics est modifié à l’annexe A
apar la suppression de
Ministère des Finances
bpar la suppression de
Conseil du Trésor
cpar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
Loi sur la Cour provinciale
126( 1) L’article 1.01 de la version française de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « comité appelé le ».
126( 2) L’article 17.2 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « comité appelé le ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale
127 L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-104 pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
128( 1) L’article 1 de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, chapitre 106 des Lois révisées de 2016, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)
128( 2) L’article 8 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2),
( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre »;
( ii) à l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « comité appelé le »;
bau paragraphe (6), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre ».
128( 3) L’article 35 de la Loi est modifié
aau paragraphe (3), par la suppression de « ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministère des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministère des Finances et du Conseil du Trésor ».
128( 4) L’article 37 de la Loi est modifié par la suppression de « président du ministère appelé le Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les emprunts de la province
129( 1) L’article 1 de la Loi sur les emprunts de la province, chapitre 107 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
129( 2) L’article 25 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
130( 1) L’article 115 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cà l’alinéa (4)b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
dau paragraphe (5),
( i) à l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
130( 2) Le paragraphe 132(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
130( 3) Le paragraphe 143(6) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’intervenant public dans le secteur de l'énergie
131( 1) L’article 10 de la Loi sur l’intervenant public dans le secteur de l'énergie, chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié
aà l’alinéa (1)c), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
131( 2) L’article 11 de la Loi est modifié
aà l’alinéa (3)c), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
132 La Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la partie 1 de l’annexe 1
apar la suppression de
Ministère des Finances
bpar la suppression de
Conseil du Trésor
cpar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
Loi sur l’exploitation des carrières, Loi modifiant la
133( 1) L’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur l’exploitation des carrières, chapitre 41 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié
aau paragraphe 24.1(8), tel qu’il est édicté par l’article 3, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe 24.13(1), tel qu’il est édicté par l’article 3, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cà l’article 24.14, tel qu’il est édicté par l’article 3,
( i) au paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) au paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iv) au paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( v) au paragraphe (5), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( vi) au paragraphe (6), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
dà l’article 24.15, tel qu’il est édicté par l’article 3,
( i) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
24.15( 1) Si l’appelant n’est pas satisfait de la décision que rend le ministre des Finances et du Conseil du Trésor en vertu de l’article 24.14, il peut interjeter appel auprès d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les trente jours qui suivent la date de la signification ou de la mise à la poste de la notification de la décision de ce ministre.
( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
eà l’article 24.17, tel qu’il est édicté par l’article 3, par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
fà l’article 24.18, tel qu’il est édicté par l’article 3, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
gà l’article 24.22, tel qu’il est édicté par l’article 3, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
hà l’alinéa 24.24(2)a), tel qu’il est édicté par l’article 3, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
iau paragraphe 24.25(6), tel qu’il est édicté par l’article 3, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
jà l’article 24.26, tel qu’il est édicté par l’article 3,
( i) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iv) au paragraphe (6), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( v) par l’abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :
24.26( 7) Aux fins d’application du présent article, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut désigner des personnes pour agir en son nom, et le terme « ministre des Finances et du Conseil du Trésor » utilisé dans le présent article s’entend également de toute personne ainsi désignée.
kà l’article 24.28, tel qu’il est édicté par l’article 3,
( i) au paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
là l’article 24.29, tel qu’il est édicté par l’article 3,
( i) au paragraphe (1),
( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( B) au passage qui suit l’alinéa e), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
mà l’article 24.31, tel qu’il est édicté par l’article 3, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
nà l’article 24.33, tel qu’il est édicté par l’article 3, par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
oau paragraphe 24.34(1), tel qu’il est édicté par l’article 3, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
133( 2) L’alinéa 9b) de la Loi est modifié au paragraphe 29(2), tel qu’il est édicté par l’alinéa 9b), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
133( 3) L’article 10 de la Loi est modifié à l’alinéa 36.1b), tel qu’il est édicté par l’article 10, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
133( 4) L’article 12 de la Loi est modifié au paragraphe 38(2), tel qu’il est édicté par l’article 12, par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les agents immobiliers
134 Le paragraphe 31(9) de la Loi sur les agents immobiliers, chapitre 215 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’impôt foncier
135( 1) L’article 1 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
135( 2) L’article 12 de la Loi est modifié
aà l’alinéa (3.7)c), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (4.001), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier
136 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié
aà l’article 11.1,
( i) au paragraphe (1),
( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( B) à l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) au paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà l’article 11.2,
( i) au paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( ii) au paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi référendaire
137 L’article 10 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-56 pris en vertu de la Loi référendaire est modifié
aau sous-alinéa (9)b)(ii), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (10), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la Société de développement régional
138 L’article 8 de la Loi sur la Société de développement régional, chapitre 216 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le Conseil de la recherche et de la productivité
139 Le paragraphe 21(2) de la Loi sur le Conseil de la recherche et de la productivité, chapitre 3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
140( 1) L’article 2 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, chapitre R-10 des Lois révisées de 1973, est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (1.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
140( 2) L’article 2.1 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur la location de locaux d’habitation
141( 1) Le paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
141( 2) Le paragraphe 8.3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur l’administration du revenu
142 L’article 1 de la Loi sur l’administration du revenu, chapitre R-10.22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié
aà la définition de « sous-ministre », par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà la définition de « Ministre », par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
143 L’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)
Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
144( 1) Le paragraphe 27(2) de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, chapitre S-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
144( 2) Le paragraphe 42(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
144( 3) Le paragraphe 64(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer
145( 1) Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer, chapitre 15 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
145( 2) L’article 7 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
146 Le paragraphe 76.2(4) de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer, chapitre S-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les valeurs mobilières
147 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, chapitre S-5.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
148( 1) L’article 22 de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre 44 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
148( 2) Le paragraphe 26(1) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
148( 3) L’article 27 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
cau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
148( 4) Le paragraphe 28(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick
149 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-64 pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick est modifiée
aau tableau 5, par la suppression de la rubrique « Department of Finance / Ministère des Finances » et son remplacement par « Department of Finance and Treasury Board / Ministère des Finances et du Conseil du Trésor »;
bpar l’abrogation du tableau 7.
Loi sur l’indemnisation des travailleurs atteints de silicose
150 L’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des travailleurs atteints de silicose, chapitre 221 des Lois révisées de 2011, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
151 L’article 1 de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, chapitre 112 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les espèces en péril
152 Le paragraphe 71(1) de la Loi sur les espèces en péril, chapitre 6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du sport
153( 1) L’article 2 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du sport, chapitre 223 des Lois révisées de 2011, est modifié
aau paragraphe (3), par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (6), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
153( 2) L’article 5 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi de la taxe sur le tabac
154( 1) L’article 1 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié
aà la définition de « Commissaire », par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor »;
bà la définition de « Ministre », par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
154( 2) L’article 1.1 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
154( 3) L’article 1.2 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la transparence des engagements électoraux
155 Le paragraphe 6(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-53 pris en vertu de la Loi sur la transparence des engagements électoraux est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les stockages souterrains
156( 1) L’article 1 de la Loi sur les stockages souterrains, chapitre U-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié
apar l’abrogation de la définition de « ministre des Finances »;
bpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« ministre des Finances et du Conseil du Trésor » s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister of Finance and Treasury Board)
156( 2) Le paragraphe 7(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
156( 3) Le paragraphe 9(3) de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
156( 4) L’article 17 de la Loi est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les services aux victimes
157 Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les services aux victimes, chapitre 113 des Lois révisées de 2016, est modifié par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
Loi sur les accidents du travail
158 Le paragraphe 28(2) de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Finances » et son remplacement par « des Finances et du Conseil du Trésor ».
PARTIE 2
MODIFICATIONS CONCERNANT
LE MINISTÈRE
DES RESSOURCES NATURELLES
ET DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE
Loi sur le Conseil exécutif
159 L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2 Sous le grand sceau de la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, parmi les membres du Conseil exécutif, les ministres ci-dessous, lesquels exercent leurs fonctions à titre amovible : le président du Conseil exécutif, le ministre des Affaires autochtones, le ministre des Affaires intergouvernementales, le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, le ministre du Développement économique et des Petites Entreprises, le ministre du Développement social, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, le ministre de la Justice, qui est également procureur général, le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie, le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique, qui est également solliciteur général, le ministre de Services Nouveau-Brunswick, le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture et le ministre des Transports et de l’Infrastructure.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Renvois au ministre, au sous-ministre et au ministère
160 Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement de l’énergie et des ressources dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie.
Confirmation et ratification
161( 1) Tout acte ou toute mesure qu’accomplit, entre le 3 octobre 2019 et la date d’édiction du présent article inclusivement, le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de son administration, de sa surveillance ou de son contrôle :
aest réputé avoir été accompli par une personne valablement nommée pour assurer pareil exercice ou exécution;
best réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité;
cest confirmé et ratifié.
161( 2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé au ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie n’a pas été valablement exercé ou exécuté.
Immunité
162 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance qui met en question ou dans laquelle est contestée la validité soit de la nomination du ministre visé au paragraphe 161(1), soit de son autorité de se prévaloir de cette qualité les personnes ci-dessous énumérées, à la condition qu’elles aient agi de bonne foi en l’occurrence :
ala Couronne du chef de la province;
ble ministre à l’égard de tout acte ou de toute mesure qu’il accomplit, entre le 3 octobre 2019 et la date d’édiction du présent article inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de son administration, de sa surveillance ou de son contrôle;
ctoute autre personne chargée, à quelque titre que ce soit, d’assister ce ministre à l’égard soit de l’application, de la surveillance ou de l’exécution de toute loi relativement à laquelle un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité est transmis, conféré ou imposé à ce ministre, soit d’une question ou d’une mesure donnée relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle du ministre relativement à tout acte ou à toute mesure qu’elle a accomplis au sens du présent alinéa.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l’évaluation
163 L’alinéa 4(1)i) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aquaculture
164 Le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-158 pris en vertu de la Loi sur l’aquaculture est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les schistes bitumineux
165 L’article 1 de la Loi sur les schistes bitumineux, chapitre B-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique
166 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93‑137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié
apar la suppression de
Ministère du Développement de l’énergie et des ressources
bpar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie
Loi sur l’assainissement de l’environnement
167( 1) L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié
apar l’abrogation de la définition de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;
bpar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
« ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie » s’entend également d’une personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister of Natural Resources and Energy Development)
167( 2) L’article 6.1 de la Loi est modifié
aau paragraphe (2), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
cau paragraphe (9),
( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
dà l’aliéna (10)b), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
epar l’abrogation du paragraphe (12) et son remplacement par ce qui suit :
6.1( 12) Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie tient un registre général des décrets de désignation de terre humide au bureau principal du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie et il tient un registre régional des décrets de désignation de terre humide à chaque bureau régional visé dans les avis publiés en vertu de l’alinéa (9)d), et les registres général et régionaux doivent être disponibles pour inspection pendant les heures régulières d’ouverture.
167( 3) Le paragraphe 6.2(3) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
167( 4) Le paragraphe 14(3) de la Loi est modifié
aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bà l’alinéa a), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
cà l’alinéa b), par la suppression de « sous-ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « sous-ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
168( 1) Le paragraphe 3(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-80 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié
aà l’alinéa e.1), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bà l’alinéa f), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
168( 2) L’alinéa 7(1)h) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-47 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié
aau sous-alinéa (iv), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bau sous-alinéa (v), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
168( 3) L’alinéa 12(2)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-13 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les servitudes écologiques
169 L’article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre 130 des Lois révisées de 2011, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
170( 1) L’article 1 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié
apar l’abrogation de la définition de « ministère » et son remplacement par ce qui suit :
« ministère » s’entend du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie; (Department)
bà la définition de « Ministre », par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
170( 2) L’alinéa 71.5(5)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
ale fait d’afficher ou de placer un avis ou un panneau en vertu du présent article qui montre le logo-galère de la province du Nouveau-Brunswick et qui porte l’inscription « Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie » ou « Ressources naturelles et Développement de l'énergie » fait foi, sauf preuve contraire, qu’il a été affiché ou placé en vertu du présent article;
170( 3) L’alinéa 80(3)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
ale fait d’afficher ou de placer un avis ou un panneau ou d’ériger une barricade en vertu du présent article qui montre le logo-galère de la province du Nouveau-Brunswick et qui porte l’inscription « Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie » ou « Ressources naturelles et Développement de l'énergie » fait foi, sauf preuve contraire, qu’il a été affiché ou placé ou qu’elle a été érigée en vertu du présent article;
Règlements pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
171( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-160 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifié
aà l’alinéa 16(2)c), par la suppression de « sous-ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « sous-ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bà la formule 1,
( i) au passage qui précède « ATTENDU que le Ministre a prescrit l’allocation », par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( ii) au passage qui précède « En présence de : », par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( iii) au passage qui suit la ligne réservée à la signature, par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
171( 2) L’alinéa 3(2)cc) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-62 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur l’électricité
172 L’article 1 de la Loi sur l’électricité, chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence
173( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-71 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié
aà l’article 2, à l’alinéa d) de la définition d’« aide non sujette à facturation », par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bà l’alinéa 3(4)a), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
173( 2) L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié
aau paragraphe (1),
( i) par la suppression de
le ministère du Développement de l’énergie et des ressources
( ii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
le ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie
bau paragraphe (3),
( i) à l’alinéa i), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( ii) au sous-alinéa l)(i), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( iii) à l’alinéa p), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi relative à l’efficacité de l'énergie
174 L’article 1 de la Loi relative à l’efficacité de l'énergie, chapitre 149 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
175 L’article 1 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié
apar l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie. (Minister)
bà la définition de « comité de candidatures », par la suppression de « sous-ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « sous-ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur la preuve
176( 1) L’article 39 de la Loi sur la preuve, chapitre E‑11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
176( 2) La rubrique « Certificat du ministre du Développement de l’énergie et des ressources » qui précède l’article 40 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Certificat du ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie
176( 3) L’article 40 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les animaux exotiques
177( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les animaux exotiques, chapitre 52 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
177( 2) L’alinéa 5a) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière
178( 1) L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifiée
apar la suppression de
Ministère du Développement de l’énergie et des ressources
bpar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie
178( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-8 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié
aà l’article 2, par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bau paragraphe 3(2), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
cau paragraphe 6(2),
( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( iii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( iv) à la version française de l’alinéa c), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur le poisson et la faune
179( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié
apar l’abrogation de la définition de « ministère » et son remplacement par ce qui suit :
« ministère » s’entend du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie; (Department)
bà la définition de « Ministre », par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
179( 2) Le paragraphe 76(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les incendies de forêt
180 L’article 1 de la Loi sur les incendies de forêt, chapitre 110 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les produits forestiers
181( 1) L’article 1 de la Loi sur les produits forestiers, chapitre 105 des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
181( 2) L’alinéa 3(1)d) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
182 L’article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
183 L’alinéa 18.1(1)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i) par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les enquêtes
184 Le paragraphe 13(1) de la Loi sur les enquêtes, chapitre 173 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur la gouvernance locale
185 L’alinéa 14(2)a) de la Loi sur la gouvernance locale, chapitre 18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes
186 L’article 1 de la Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes, chapitre 108 des Lois révisées de 2012, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie. (Minister)
Loi de la taxe sur les minéraux métalliques
187( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, chapitre M-11.01 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « date du début de la production » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
187( 2) Le paragraphe 10(4) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les mines
188 L’article 1 de la Loi sur les mines, chapitre M‑14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur
189 L’alinéa 13(6)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les parcs nationaux
190 L’article 1 de la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 191 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les produits naturels
191 L’article 1 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les véhicules hors route
192( 1) L’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié
aà la définition de « sentier géré de véhicules tout-terrain », par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bà la définition de « gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain », par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
192( 2) L’article 7.8 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bau paragraphe (3),
( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( iii) à l’alinéa j), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( iv) à l’alinéa k), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( v) à l’alinéa m), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
( vi) à l’alinéa o), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
cau paragraphe (5), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
192( 3) Le paragraphe 7.9(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
192( 4) Le paragraphe 7.92(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
192( 5) L’alinéa 38d.2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
192( 6) Le paragraphe 39.2(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
192( 7) L’article 39.3 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
192( 8) L’article 39.31 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
193 L’article 1 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur le pétrole et le gaz naturel, Loi modifiant la
194 L’article 9 de la Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre 34 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à l’article 58.1, tel qu’il est édicté par l’article 9, par l’abrogation de la définition de « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » s’entend du ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie seulement, et non de son représentant. (Minister)
Règlement pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
195 Le paragraphe 3(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-190 pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les parcs
196( 1) L’article 1 de la Loi sur les parcs, chapitre 202 des Lois révisées de 2011, est modifié
aà l’alinéa b) de la définition de « ministère », par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bà l’alinéa b) de la définition de « ministre », par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
cà la définition de « parc provincial », au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
196( 2) L’article 2 de la Loi est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bau paragraphe (3), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur le contrôle des pesticides
197 L’alinéa 4(1)e) de la Loi sur le contrôle des pesticides, chapitre 203 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les ressources pétrolières
198( 1) L’article 1 de la Loi sur les ressources pétrolières, chapitre P-8.03 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie. (Minister)
198( 2) Le paragraphe 71(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
198( 3) Le paragraphe 132(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
198( 4) L’alinéa 140(4)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers
199( 1) L’article 1 de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers, chapitre P-8.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie. (Minister)
199( 2) L’alinéa 26(3)d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
dle sous-ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie.
Loi de 2005 sur les pipelines
200 L’article 1 de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie. (Minister)
Règlement pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics
201 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics est modifié
apar l’abrogation de la rubrique « Ministère du Développement de l’énergie et des ressources » qui précède l’article 29 et son remplacement par ce qui suit :
Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie
bà l’article 29, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
cà l’annexe A,
( i) par la suppression de
Ministère du Développement de l’énergie et des ressources
( ii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie
Loi sur les zones naturelles protégées
202( 1) L’article 1 de la Loi sur les zones naturelles protégées, chapitre P-19.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » s’entend du ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie; (Minister)
202( 2) Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié
aau sous-alinéa a)(i), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bau sous-alinéa b)(i), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
cau sous-alinéa c)(i), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
202( 3) L’alinéa 24(2)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
ale fait d’afficher ou de placer un avis, une plaque, un panneau ou un autre dispositif en vertu du paragraphe 18(1) ou 23(1) qui montre le logo-galère de la province du Nouveau-Brunswick et qui porte l’inscription « Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie » ou « Ressources naturelles et Développement de l'énergie » constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve que l’avis, la plaque, le panneau ou tout autre dispositif a été affiché ou placé en vertu de ce paragraphe;
Règlement pris en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées
203 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-57 pris en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées est modifié
aà l’alinéa 13(3)b), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bà l’alinéa 14(3)b), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
cà l’alinéa 15(3)b), par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les lieux de débarquement publics
204 L’article 1 de la Loi sur les lieux de débarquement publics, chapitre 211 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
205 La Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la partie 1 de l’annexe 1
apar la suppression de
Ministère du Développement de l’énergie et des ressources
bpar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie
Loi sur les travaux publics
206 L’article 1 de la Loi sur les travaux publics, chapitre 108 des Lois révisées de 2016, est modifié à l’alinéa c) de la définition d’« ouvrage public » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur l’exploitation des carrières
207( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’exploitation des carrières, chapitre Q-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
207( 2) L’alinéa 39(1)p) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur l’enregistrement
208 L’article 49 de la Loi sur l’enregistrement, chapitre R-6 des Lois révisées de 1973, est modifié
aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie »;
bau paragraphe (2), par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello
209 L’article 5 de la Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello, chapitre R-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les mesureurs
210 L’article 1 de la Loi sur les mesureurs, chapitre 219 des Lois révisées de 2011, est modifié
apar l’abrogation de la définition de « ministère » et son remplacement par ce qui suit :
« ministère » Le ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie. (Department)
bpar l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie. (Minister)
Règlement pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick
211 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-64 pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick est modifiée au tableau 3 par la suppression de la rubrique « Department of Energy and Resource Development / Ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « Department of Natural Resources and Energy Development / Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les espèces en péril
212( 1) L’article 1 de la Loi sur les espèces en péril, chapitre 6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement des ressources et de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
212( 2) L’alinéa 9(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
212( 3) L’alinéa 58c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
212( 4) Le paragraphe 73(1) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « sous-ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur le transport des produits forestiers de base
213 L’article 1 de la Loi sur le transport des produits forestiers de base, chapitre 134 des Lois révisées de 2014, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie. (Minister)
Règlement pris en vertu de la Loi sur le transport des produits forestiers de base
214 Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-37 pris en vertu de la Loi sur le transport des produits forestiers de base est modifié par la suppression de « ministère du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
Loi sur les stockages souterrains
215 L’article 1 de la Loi sur les stockages souterrains, chapitre U-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre du Développement de l’énergie et des ressources » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie ».
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
216( 1) La partie 1 de la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2019.
216( 2) La partie 2 de la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 3 octobre 2019.