PROJET DE LOI 56

Loi éteignant certains covenants restrictifs du titre de certains biens-fonds dans la Ville de Saint John dévolus à Plazacorp Property Holdings Inc.

Attendu :

que Plazacorp Property Holdings Inc. a demandé que soient éteints certains covenants et certaines restrictions rattachées à certains biens-fonds dans la Ville de Saint John;

qu’il est souhaitable d’accéder à cette demande;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Tous les covenants et toutes les restrictions de quelque nature que ce soit imposés par The Eastern Trust Company, à titre de liquidateur de Turnbull Real Estate Company, rattachés à des biens-fonds situés dans la Ville de Saint John transférés par The Eastern Trust Company à la Ville de Saint John par acte de transfert passé le 25 juillet 1956 et enregistré au Bureau d’enregistrement du Comté de Saint John le 6 août 1956 dans le livre 335 aux pages 310 à 313, sous le numéro 166749 et décrits comme suit :

TOUT le lot, le morceau, la partie ou la parcelle de bien-fonds constituant le site d’un projet de caserne de pompiers situé sur le côté est de Millidge Avenue entre Black Street et Woodward Avenue, à Stanley Ward, Ville de Saint John, N.-B. Ce lot compte 1,5 acres, plus ou moins, et est plus particulièrement décrit comme suit : Commençant à un point sur la limite est de Millidge Avenue étant à 128 pieds, plus ou moins, de distance de l’intersection du centre de Black Street et de la limite est de Millidge Avenue, ce point est désigné comme 0+00. Ce point est aussi le coin nord-ouest dudit bien-fonds. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant 1955 A.D. S 11° 00’ O, une distance de 60,6 pieds à la Station 0 + 60,6. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant S 3° 10’ O, une distance de 50 pieds à la Station 1 + 10,6. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant S 2° 30’ O, une distance de 124,2 pieds à la Station 2 + 34,8. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant S 2° 20’ O, une distance de 93,5 pieds à la Station 3 + 28,3. Ce point désigne le coin sud-ouest dudit bien-fonds. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant S 87° 40’ E, une distance de 200 pieds à la Station 5 + 28,3. Ce point désigne le coin sud-est dudit bien-fonds. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant N 2° 20’ E, une distance de 326,75 pieds à la Station 8 + 55,05. Ce point désigne le coin nord-est dudit bien-fonds. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant N 87° 40’ O, une distance de 189,1 pieds à la Station 10 + 44,15, cette station étant également le point de commencement ou la Station 0 + 00. Le tout étant comme montré sur le plan ci-joint en rouge.

sont par les présentes éteints et retirés dans la mesure où ils sont rattachés aux biens-fonds dévolus à Plazacorp Property Holdings Inc. et identifiés par le Numéro d’identification de parcelle 55221717.