PROJET DE LOI 11

Loi modifiant la
Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la version anglaise de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance, chapitre 113 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « as he or she considers » et son remplacement par « as the Lieutenant-Governor considers ».

2 L’article 2 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « of his or her appointment » et son remplacement par « of the person’s appointment ».

3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :

Révocation des conseillers de la Reine

2.1( 1) Si une personne nommée conseiller de la Reine est radiée conformément à la Loi de 1996 sur le Barreau, sa nomination est révoquée automatiquement à la date de la radiation.

2.1( 2) Si une personne nommée conseiller de la Reine a été radiée avant l’entrée en vigueur du présent article, et ce, conformément à la Loi de 1996 sur le Barreau ou d’une loi que cette loi a remplacée, sa nomination est révoquée automatiquement à l’entrée en vigueur du présent article.

4 Le paragraphe 4(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « if he or she considers » et son remplacement par « if the Lieutenant-Governor considers ».