PROJET DE LOI 15

Loi modifiant la Loi sur les notaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La rubrique « Nomination ou statut d’avocat » qui précède l’article 1 de la Loi sur les notaires, chapitre 197 des Lois révisées de 2011, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Membre praticien du Barreau

2 L’article 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1 Tout membre praticien du Barreau du Nouveau-Brunswick est par le fait même notaire.

3 La rubrique « Examen de toute personne autre qu’un avocat » qui précède l’article 2 de la Loi est abrogée.

4 L’article 2 de la Loi est abrogé.

5 L’article 3 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the notary public ».

6 L’article 4 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the notary public’s ».

7 La rubrique « Effet de la radiation, de la suspension ou de la démission d’un avocat » qui précède l’article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Perte de la qualité de membre praticien

8 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5 Lorsqu’un membre praticien du Barreau du Nouveau-Brunswick fait l’objet d’une radiation ou d’une suspension en vertu de la Loi de 1996 sur le Barreau ou cesse de toute autre façon d’être membre praticien, son statut de notaire est suspendu le jour même, et ce, jusqu’à ce qu’il redevienne membre praticien.

9 La rubrique « Règlements » qui précède l’article 6 de la Loi est abrogée.

10 L’article 6 de la Loi est abrogé.