PROJET DE LOI 19

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 42.4(7)(b) de la version anglaise de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « the worker is no longer receiving compensation » et son remplacement par « the worker is receiving compensation ».