PROJET DE LOI 2

Loi modifiant la Loi sur les changements climatiques

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 7.1 de la Loi sur les changements climatiques, chapitre 11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié

aau paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le 1^er septembre » et son remplacement par « le 1^er décembre »;

bpar l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

7.1( 3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), toute installation industrielle qui a été désignée à titre d’installation assujettie en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada) et dont la désignation a effet à l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée avoir été désignée à titre d’installation participante en vertu du présent article le 1^er janvier 2019.

2 L’alinéa 10(1)c.61) de la version française de la Loi est modifié

( i) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « remis » et son remplacement par « délivré »;

( ii) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « de l’omission » et son remplacement par « du défaut de se conformer ».

3 L’alinéa 1a) de la présente loi entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er décembre 2020.