PROJET DE LOI 24

Loi modifiant la Loi sur l’électricité

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 101 de la Loi sur l’électricité, chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

101( 1.1) Par dérogation au paragraphe (1), la Société n’est pas tenue de déposer le plan qui y est mentionné en 2020.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 103 :

Tarifs – exercice financier 2021-2022

103.1( 1) Par dérogation au paragraphe 103(1), la Société ne sollicite pas l’approbation de la Commission quand aux barèmes des tarifs qu’elle prévoit demander au titre de ses services pour l’exercice financier qui débute le 1^er avril 2021.

103.1( 2) Pour l’exercice financier qui débute le 1^er avril 2021, 1a Société demande pour la prestation de ses services les derniers tarifs que la Commission a approuvés ou fixés, et ce, jusqu’à ce que les nouveaux le soient en application de l’article 103.