Projet de loi 25 - Loi éteignant certains covenants restrictifs du titre de certains biens-fonds dans la cité appelée The City of Saint John dévolus à Plazacorp Property Holdings Inc.

PROJET DE LOI 25

Loi éteignant certains covenants restrictifs du titre de certains biens-fonds dans la cité appelée The City of Saint John dévolus à Plazacorp Property Holdings Inc.

Attendu :

que Plazacorp Property Holdings Inc. (« Plaza ») a acquis certains biens-fonds décrits ci-après (les « Biens-fonds ») de la cité appelée The City of Saint John (la « Ville ») par acte de transfert passé le 27 juillet 2016 et enregistré au Bureau d’enregistrement foncier du Nouveau-Brunswick le 28 juillet 2016 sous le numéro 166749;

qu’une portion des Biens-fonds (les « Biens-fonds visés ») font l’objet de certains covenants et certaines restrictions imposés lorsque la Ville a acquis les Biens-fonds;

que Plaza et la Ville ont convenu qu’une portion des produits de la vente des Biens-fonds (la « Retenue ») serait détenue en fidéicommis jusqu’à ce que la demande de Plaza de retirer ces covenants et restrictions soit acceptée;

que le Conseil municipal de la Ville a adopté une résolution le 2 décembre 2019 à l’effet que les produits de la vente formant la Retenue seront utilisés par la Ville pour des besoins en capital futurs prioritaires de la Ville à l’égard de ses parcs et espaces verts dans les zones de Millidgeville et Saint John Nord;

que Plaza a demandé que soient éteints ces covenants et restrictions rattachés aux Biens-fonds visés;

qu’il est souhaitable d’accéder à cette demande;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Tous les covenants et toutes les restrictions de quelque nature que ce soit imposés par The Eastern Trust Company, à titre de liquidateur de Turnbull Real Estate Company, rattachés à des biens-fonds situés dans la cité appelée The City of Saint John transférés par The Eastern Trust Company à la cité appelée The City of Saint John par acte de transfert passé le 25 juillet 1956 et enregistré au Bureau d’enregistrement du Comté de Saint John le 6 août 1956 dans le livre 335 aux pages 310 à 313, sous le numéro 166749 et décrits comme suit :

TOUT le lot, le morceau, la partie ou la parcelle de bien-fonds constituant le site d’un projet de caserne de pompiers situé sur le côté est de Millidge Avenue entre Black Street et Woodward Avenue, à Stanley Ward, Ville de Saint John, N.-B. Ce lot compte 1,5 acres, plus ou moins, et est plus particulièrement décrit comme suit : Commençant à un point sur la limite est de Millidge Avenue étant à 128 pieds, plus ou moins, de distance de l’intersection du centre de Black Street et de la limite est de Millidge Avenue, ce point étant désigné comme 0 + 00. Ce point est aussi le coin nord-ouest dudit bien-fonds. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant 1955 A.D. S 11° 00’ O, une distance de 60,6 pieds à la Station 0 + 60,6. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant S 3° 10’ O, une distance de 50 pieds à la Station 1 + 10,6. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant S 2° 30’ O, une distance de 124,2 pieds à la Station 2 + 34,8. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant S 2° 20’ O, une distance de 93,5 pieds à la Station 3 + 28,3. Ce point désigne le coin sud-ouest dudit bien-fonds. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant S 87° 40’ E, une distance de 200 pieds à la Station 5 + 28,3. Ce point désigne le coin sud-est dudit bien-fonds. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant N 2° 20’ E, une distance de 326,75 pieds à la Station 8 + 55,05. Ce point désigne le coin nord-est dudit bien-fonds. Ensuite, en ligne droite en direction du relèvement par aimant N 87° 40’ O, une distance de 189,1 pieds à la Station 10 + 44,15, cette station étant également le point de commencement ou la Station 0 + 00. Le tout étant comme montré sur le plan ci-joint en rouge.

sont par les présentes éteints et retirés dans la mesure où ils sont rattachés aux biens-fonds dévolus à Plazacorp Property Holdings Inc. et identifiés par le Numéro d’identification de parcelle 55221717.

2 Les produits de la vente formant la Retenue visés au préambule de la présente loi sont utilisés par la cité appelée The City of Saint John pour ses besoins en capital futurs prioritaires à l’égard de ses parcs et espaces verts dans les zones de Millidgeville et Saint John Nord.