PROJET DE LOI 28

Loi modifiant la Loi sur les élections municipales

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 13(1)c) de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par l’adjonction de « ou un résident permanent du Canada » après « citoyen canadien ».