PROJET DE LOI 36

Loi modifiant la Loi sur la voirie

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 23d) de la version française de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et son remplacé par ce qui suit :

dentrer sur tout terrain en vue de construire des canalisations pour évacuer les eaux d’une route et de les maintenir en bon état,

2 Le paragraphe 39(10) de la Loi est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « attenants à cette route lorsque les terrains » et son remplacement par « qui »;

bà l’alinéa c), par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (ii) :

( ii.1) d’un accès à une route publique située à l’extérieur du territoire d’un gouvernement local,

3 L’alinéa 69(1)c) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

cmodifie toute route ou remblaie ou obstrue tout fossé, tout cours d’eau ou toute canalisation construit en vue d’évacuer les eaux d’une route,

4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 70 :

Immunité de responsabilité pour nuisance

70.01 Le Ministre bénéficie de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action pour nuisance, si le dommage découle :

ad’un débordement d’eau provenant d’un réseau de distribution d’eau ou d’évacuation des eaux usées, d’une canalisation, d’un fossé ou d’un cours d’eau par suite d’une accumulation excessive de neige, de glace, de boue ou de pluie;

bde la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un réseau ou d’une installation de distribution d’eau ou de collecte, de transport, de traitement ou d’élimination des eaux usées ou pluviales, ou des deux;

cde la modification d’une route;

ddu remblayage ou de l’obstruction de tout fossé, de tout cours d’eau ou de toute canalisation construit en vue d’évacuer les eaux d’une route.