PROJET DE LOI 37

Loi modifiant la Loi sur le poisson et la faune

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l’abrogation de la définition de « certificat d’enregistrement » et son remplacement par ce qui suit :

« certificat d’enregistrement » s’entend du certificat délivré en vertu des règlements à un chasseur d’ours, de chevreuil ou d’orignal lorsqu’est enregistré l’ours, le chevreuil ou l’orignal qu’il a tué; (registration permit)

2 La rubrique « Heures de lever et de coucher du soleil » qui précède l’article 35 de la Loi est abrogée.

3 L’article 35 de la Loi est abrogé.

4 L’alinéa 59b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 

bà sa résidence ou dans un entrepôt frigorifique, pendant une période ne s’étendant pas au-delà du 31 août de l’année civile qui suit celle de la délivrance du certificat d’enregistrement.

5 Le paragraphe 91(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 

91( 2) Le Ministre peut délivrer un permis de transfert autorisant une personne, pendant une période ne s’étendant pas au-delà du 31 août de l’année civile qui suit celle de la délivrance du permis de transfert, à avoir en sa possession, à sa résidence ou dans un entrepôt frigorifique, la peau verte, la dépouille ou tout ou partie du cadavre d’un animal de la faune légalement tué.

6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 109 :

Preuve – heures de lever et de coucher du soleil

109.1 Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi ou à ses règlements, sont admissibles en preuve et font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu concernant l’heure du lever ou du coucher du soleil dans une région donnée à une date donnée, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ni l’authenticité de la signature de la personne les ayant apparemment certifiés ou signés, selon le cas :

ala confirmation écrite paraissant certifiée par le Centre de recherche Herzberg en astronomie et en astrophysique du Conseil national de recherches du Canada;

ble certificat paraissant signé par un climatologue ou un spécialiste de la climatologie employé par Environnement et Changement climatique Canada.

7 Le paragraphe 118(1) de la Loi est modifié

apar l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

a.01fixant, ou déléguant au ministre l’autorisation de fixer, un quota annuel d’animaux de la faune d’une certaine espèce qu’il est permis de chasser dans la province ou dans une région déterminée de celle-ci;

bpar l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa l) :

l.1interdisant la possession des poissons vivants dans la province;

l.2prévoyant les exceptions à l’interdiction de posséder des poissons vivants dans la province;

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Règlement pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune

8 Le paragraphe 4(5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-124 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié par la suppression de « tel que défini à l’article 35 de la loi ». 

Loi sur les véhicules à moteur

9 L’article 84.11 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

aà l’alinéa (3)c) de la version française, par la suppression de « le couché et le levé » et son remplacement par « le coucher et le lever »;

bpar l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

84.11( 4) Aux fins d’application de l’alinéa (3)c), l’heure du lever et du coucher du soleil est réputée être l’heure normale de l’Atlantique indiquée dans le tableau suivant :

Période	lever	coucher
du 1er  au 10 janvier	08:10	16:53
du 11 au 20 janvier	08:06	17:05
du 21 au 30 janvier	07:58	17:18
du 31 janvier au 9 février	07:47	17:34
du 10 au 19 février	07:33	17:48
du 20 février au 1er mars	07:17	18:03
du 2 au 11 mars	06:58	18:18
du 12 au 21 mars	06:39	18:32
du 22 au 31 mars	06:20	18:45
du 1er au 10 avril	06:00	18:59
du 11 au 20 avril	05:41	19:13
du 21 au 30 avril	05:23	19:26
du 1er au 10 mai	05:07	19:38
du 11 au 20 mai	04:52	19:51
du 21 au 30 mai	04:42	20:03
du 31 mai au 9 juin	04:36	20:12
du 10 au 19 juin	04:32	20:19
du 20 au 30 juin	04:33	20:23
du 1er au 11 juillet	04:39	20:21
du 12 au 21 juillet	04:48	20:15
du 22 au 31 juillet	04:58	20:06
du 1er au 10 août	05:10	19:53
du 11 au 20 août	05:23	19:36
du 21 au 31 août	05:36	19:20
du 1er au 11 septembre	05:50	18:57
du 12 au 21 septembre	06:04	18:37
du 22 au 30 septembre	06:17	18:18
du 1er au 11 octobre	06:29	17:58
du 12 au 21 octobre	06:43	17:39
du 22 au 31 octobre	06:58	17:22
du 1er au 10 novembre	07:12	17:06
du 11 au 20 novembre	07:26	16:54
du 21 au 30 novembre	07:40	16:44
du 1er au 10 décembre	07:53	16:39
du 11 au 20 décembre	08:02	16:40
du 21 au 31 décembre	08:08	16:44