PROJET DE LOI 38

Loi modifiant la Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 12 de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre 44 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015, est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « mandat de trois ans » et son remplacement par « mandat maximal de trois ans »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « mandat de trois ans » et son remplacement par « mandat maximal de trois ans ».