PROJET DE LOI 39

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur le vérificateur général, chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition d’« entité auditable » et son remplacement par ce qui suit :

« entité auditable » S’entend : (auditable entity)

ad’un ministère;

bd’une entité publique;

cd’un fonds fiduciaire;

dd’un fournisseur de services;

ed’un bénéficiaire de financement;

fde la Société Vestcor et de toute filiale de la Société Vestcor;

gde toute entité désignée à ce titre par règlement.

2 L’article 22 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

a.1désigner une entité à titre d’entité auditable aux fins d’application de l’alinéa g) de la définition « entité auditable » à l’article 1;