PROJET DE LOI 4

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur l’évaluation

1 Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié

aà l’alinéa (l) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;

bau sous-alinéa m)(ii), par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplacement par un point-virgule;

cpar l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa m) :

nles biens réels ou la partie des biens réels occupés par un réseau de transport en commun désigné par règlement qui est exploité par un ou plusieurs gouvernements locaux ou pour leur compte, et ce, principalement sur leur territoire.

2 Le paragraphe 40(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e.43) :

e.44désignant les réseaux de transport en commun aux fins d’application de l’alinéa 4(1)n);

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’évaluation

3 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.211 :

2.212 Sont désignés aux fins d’application de l’alinéa 4(1)n) de la Loi les réseaux de transport en commun suivants :

aCodiac Transpo, exploité par la cité de Moncton pour son propre compte ainsi que pour celui de la cité de Dieppe et de la ville appelée Town of Riverview;

bSaint John Transit, exploité par la Commission des transports de Saint-Jean pour le compte de la cité appelée The City of Saint John;

cTransport en commun Fredericton, exploité par la cité appelée The City of Fredericton.

Entrée en vigueur

4 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2020.