PROJET DE LOI 43

Loi concernant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l’Assemblée législative

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur le Conseil exécutif

1( 1) L’article 6 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est modifié

aau paragraphe (1.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 »;

bau paragraphe (2.1), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 »;

cau paragraphe (3.1), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 ».

1( 2) L’article 7 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), à la définition de « PIB », par la suppression de « 2007 » et son remplacement par « 2012 »;

bau paragraphe (6), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 ».

Loi sur l’Assemblée législative

2( 1) Le paragraphe 20(1) de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre 116 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 ».

2( 2) L’article 28 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), à la définition de « PIB », par la suppression de « 2007 » et son remplacement par « 2012 »;

bau paragraphe (2.1), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 »;

cau paragraphe (6.1), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 »;

dau paragraphe (12), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 »;

eau paragraphe (16), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 ».

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 mars 2021.