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PROJET DE LOI 47

Loi sur les emprunts de 2021

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 En plus des sommes d’argent qui peuvent être réunies en vertu de toute autre loi de la Législature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut se procurer, lorsqu’il y a lieu et conformément à l’article 4 de la Loi sur les emprunts de la province, les sommes, dont le montant total ne peut dépasser 975 000 000 $, qui sont jugées utiles pour l’une ou l’ensemble des fins suivantes : les services publics, l’acquittement d’une dette ou d’un engagement du Nouveau-Brunswick ou le remboursement au Fonds consolidé de toutes sommes dépensées pour acquitter cette dette ou cet engagement ainsi que l’exécution de travaux publics autorisés par la Législature.