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PROJET DE LOI 57

Loi modifiant la Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 9 de la Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation, chapitre 11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié par la suppression de « cinquième anniversaire » et son remplacement par « dixième anniversaire ».