PROJET DE LOI 62

Loi modifiant la Loi relative à la compagnie Keystone General Insurance Company

Attendu :

que par la Loi relative à la compagnie Keystone General Insurance Company, chapitre 69 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, la raison sociale de la Keystone General Insurance Company a été changée à La Fortress, corporation d’assurances générales;

que par la Loi modifiant la Loi relative à la compagnie Keystone General Insurance Company, chapitre 95 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, la raison sociale de La Fortress, corporation d’assurances générales a été changée à La United, corporation d’assurances générales;

que La United, corporation d’assurances générales sollicite l’édiction des dispositions qui suivent;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1( 1) Le titre de la Loi relative à la compagnie Keystone General Insurance Company, chapitre 69 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi relative à La United, corporation d’assurances générales

1( 2) Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à la Loi relative à la compagnie Keystone General Insurance Company dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou autre instrument ou document doit être interprété comme constituant un renvoi à la Loi relative à La United, corporation d’assurances générales.

2 Le paragraphe 4(4) de la Loi est modifié par la suppression de « , autre que les actions de la catégorie A, ».

3 L'article 6 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « neuf » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « trois »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « actions de la catégorie A » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « actions avec droit de vote »;

cpar l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

6( 3) Les administrateurs de la Compagnie peuvent être, mais ne sont pas tenus d'être, des actionnaires de la Compagnie.