PROJET DE LOI 65

Loi concernant la Loi sur la sécurité du revenu familial

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur la sécurité du revenu familial

1( 1) L’article 1 de la version anglaise de la Loi sur la sécurité du revenu familial, chapitre 154 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de “person in need” par la suppression de « himself or herself » et son remplacement par « themselves ».

1( 2) Le paragraphe 6(3) de la version anglaise de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa (a) par la suppression de « his or her discretion » et son remplacement par « the discretion of the Minister ».

1( 3) L’article 8.1 de la Loi est modifié

apar l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

8.1( 2.1) Par dérogation à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et pour l’application de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec Emploi et Développement social Canada ou Statistique Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels afin d’effectuer l’évaluation du programme d’assistance ou d’établir l’admissibilité à en recevoir.

bau paragraphe (3), par la suppression de « des nom et date de naissance » et son remplacement par « des nom, date de naissance et numéro d’assurance sociale ».

1( 4) La rubrique « Demande d’ordonnance alimentaire par le ministre » qui précède l’article 11 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Versement réputé avoir été effectué

1( 5) Le paragraphe 11(1) de la Loi est abrogé.

1( 6) La rubrique « Cession au ministre » qui précède l’article 11.1 de la Loi est abrogée.

1( 7) L’article 11.1 de la Loi est abrogé.

1( 8) L’article 13.1 de la Loi est modifié

aau paragraphe (2), par la suppression de « quiconque » et son remplacement par « quiconque, y compris un député de l’Assemblée législative, »;

bpar l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

13.1( 2.1) Le consentement que prévoit le paragraphe (2) est accordé au moyen de la formule que le ministre fournit.

cà l’alinéa (3)(c) de la version anglaise, par la suppression de « assistance programs » et son remplacement par « the assistance program »;

dau paragraphe (4) de la version anglaise,

( i) à l’alinéa (a), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Minister’s »;

( ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the agent’s »;

epar l’abrogation du paragraphe (5);

fpar l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (6) :

13.1( 6.1) Si ce n’est au cours d’une procédure judiciaire, le ministre ne peut s’autoriser du présent article pour permettre la communication de l’identité d’une personne qui a donné des renseignements sans le consentement écrit de celle-ci.

1( 9) L’article 14 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « en vertu » et son remplacement par « sous le régime »;

bau paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « en vertu » et son remplacement par « sous le régime »;

cpar l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :

14( 4.1) Commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F quiconque fait délibérément une fausse déclaration au ministre concernant une personne nécessiteuse.

dau paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « en vertu » et son remplacement par « sous le régime »;

eau paragraphe (6), par la suppression de « en vertu de la partie » et de « à une entente intervenue en vertu du paragraphe 13.1(5) ou au paragraphe 13.1(6) » et leur remplacement par « sous le régime de la partie » et « au paragraphe 13.1(6) », respectivement.

1( 10) L’article 17 de la Loi est modifié

apar l’abrogation de l’alinéa m);

bà l’alinéa o), par la suppression de « , y compris, avec les adaptations nécessaires, toute question ou affaire visée à l’alinéa m) ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial

2( 1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié

aau paragraphe (1),

( i) par l’abrogation de la définition de « chef d’unité » et son remplacement par ce qui suit :

« chef d’unité » s’entend de la personne qui représente une unité; (unit head)

( ii) à la définition de « personne à charge »,

( A) à l’alinéa a), par l’adjonction de « ou » à la fin de l’alinéa;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « , ou » et son remplacement par un point;

( C) par l’abrogation de l’alinéa c);

( iii) à la définition de « conjoint », par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

bson conjoint de fait;

( iv) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« conjoint de fait » s’entend de la personne qui cohabite avec une autre dans le contexte d’une relation conjugale sans être mariée à elle; (common-law partner)

bau paragraphe (2), par l’abrogation de la définition d’« unité » et son remplacement par ce qui suit :

« unité » s’entend d’une personne nécessiteuse, ou d’un groupe de personnes nécessiteuses résidant ensemble, qui a fait une demande d’assistance ou qui en reçoit. (unit)

2( 2) Le paragraphe 3(5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3( 5) Sauf disposition contraire du présent règlement, une unité ne peut présenter qu’une seule demande d’assistance.

2( 3) L’article 4 de la version anglaise du Règlement est modifié

aà l’alinéa (6)(b), par la suppression de « he or she is » et son remplacement par « they are »;

bà l’alinéa (9.1)(a), par la suppression de « he or she is » et son remplacement par « they are ».

2( 4) Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant le paragraphe 4.1(1) :

Parents exclus de l’unité

2( 5) Le paragraphe 8(2) de la version anglaise du Règlement est modifié

aà l’alinéa (j), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the recipient’s »;

bà l’alinéa (m), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the recipient’s ».

Loi sur le droit de la famille

3( 1) L’article 11 de la Loi sur le droit de la famille, chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié

aau paragraphe (3), par la suppression de « si de l’assistance a été demandée ou fournie à son égard au titre de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou »;

bau paragraphe (4),

( i) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

bun versement au nom de la première personne nommée a été fait en vertu de la Loi sur les services à la famille;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « de toute assistance ou ».

3( 2) L’article 17 de la Loi est modifié

aau paragraphe (3), par la suppression de « si de l’assistance a été demandée ou fournie à son égard au titre de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou »;

bau paragraphe (4),

( i) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

bun versement au nom de la première personne nommée a été fait en vertu de la Loi sur les services à la famille;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « de toute assistance ou ».

3( 3) L’alinéa 21(2)j) de la Loi est modifié par la suppression de « en remboursement de l’assistance obtenue en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial – y compris une somme en remboursement de celle fournie avant la date de l’ordonnance – ou ».

3( 4) L’alinéa 23(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de « à l’article 29 ou 30 » et son remplacement par « à l’article 29 ».

3( 5)  La rubrique « Cession au ministre du Développement social » qui précède l’article 30 de la Loi est abrogée.

3( 6)  L’article 30 de la Loi est abrogé.

3( 7) L’article 79 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « le versement au ministre du Développement social d’une somme relative à l’assistance fournie en application de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « s’il fournit, a fourni ou a été prié de fournir de l’assistance en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou ».

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires

4( 1) L’article 1 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par l’abrogation de la définition de « bénéficiaire » et son remplacement par ce qui suit :

« bénéficiaire » S’entend d’une personne en faveur de qui une ordonnance alimentaire a été rendue et qui est une partie à celle-ci. (beneficiary)

4( 2) L’alinéa 5(2)c) de la Loi est modifié par la suppression de « assistance ou » et son remplacement par « un ».

4( 3) L’alinéa 6(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « assistance ou » et son remplacement par « un ».

4( 4) L’alinéa 7(4)c) de la Loi est modifié par la suppression de « assistance ou » et son remplacement par « un ».

4( 5) L’article 9 de la Loi est modifié

aà l’alinéa (2.1)(b) de la version anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the party »;

bau paragraphe (3), par la suppression de « de l’assistance ou »;

cà l’alinéa (7)c), par la suppression de « assistance ou » et son remplacement par « un »;

dau paragraphe (8),

( i) par l’abrogation de l’alinéa a);

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « autre »;

eau paragraphe (9) de la version anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Director ».

4( 6) Le paragraphe 10(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Director’s ».

4( 7) L’article 10.2 de la version anglaise de la Loi est modifié

aau paragraphe (4),

( i) à l’alinéa (a), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the payer’s »;

( ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the payer’s »;

bau paragraphe (10), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ».

4( 8) L’alinéa 10.3(6)(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ».

4( 9) L’alinéa 10.4(a) de la version anglaise de la Loi est modifié

aau sous-alinéa (i), par la suppression de « he or she has » et son remplacement par « they have »;

bau sous-alinéa (ii), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Director’s ».

4( 10) L’alinéa 28(4)(c) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the payer’s ».

4( 11) L’article 29 de la version anglaise de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), à la définition de “corporation”, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the payer’s »;

bà l’alinéa (4)(c), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the payer’s ».

4( 12) L’alinéa 30(5)c) de la Loi est modifié par la suppression de « assistance ou » et son remplacement par « un ».

4( 13) Le paragraphe 33(9) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the payer ».

4( 14) L’article 36 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the payer’s »;

bau sous-alinéa (3)b)(ii), par la suppression de « assistance ou » et son remplacement par « un ».

4( 15) L’article 37.1 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Director’s ».

4( 16) Le paragraphe 39(5) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Director’s ».

4( 17) Le paragraphe 40(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Director’s ».

4( 18) L’article 45 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Director’s ».

Dispositions transitoires

5( 1) Par dérogation au paragraphe 3(3) de la présente loi, à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui rend une ordonnance alimentaire en vertu de l’alinéa 21(2)j) de la Loi sur le droit de la famille peut ordonner que soit payée une somme au ministre du Développement social, ou que celle-ci soit consignée à la Cour pour lui, en remboursement de l’assistance obtenue en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, y compris une somme en remboursement de celle fournie avant la date de l’ordonnance.

5( 2) Par dérogation à l’alinéa 3(7)a) de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’accord déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 79(1) de la Loi sur le droit de la famille qui renferme une disposition à l’égard du versement au ministre du Développement social d’une somme relative à l’assistance fournie en application de la Loi sur la sécurité du revenu familial avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est, à son dépôt, réputé être une ordonnance rendue par la Cour en application de cette loi et a la même force exécutoire qu’une ordonnance rendue par la Cour sous réserve des dispositions relatives aux modifications de cette loi.

5( 3) Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, l’ordonnance alimentaire cédée au ministre du Développement social en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la sécurité du revenu familial qui était valide et exécutoire à l’entrée en vigueur du présent paragraphe le demeure et continue de produire ses effets comme si cet article n’avait pas été abrogé.