PROJET DE LOI 74

Loi modifiant la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques, chapitre 144 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique ou toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 :

Accord relatif à la délivrance de permis

3.1 Le ministre peut conclure un accord avec un distributeur d’électricité selon lequel ce dernier délivre des permis de câblage ou des permis spéciaux de câblage pour son compte.

Permis préalables

3.2( 1) Tout permis de câblage ou permis spécial de câblage délivré par la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été validement délivré et est confirmé et ratifié.

3.2( 2) Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance mettant en question ou dans laquelle est contestée l’autorité de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick de délivrer le permis visé au paragraphe (1) ou la validité de ce permis les personnes ci-dessous, à la condition que la Société ait agi de bonne foi en procédant à sa délivrance :

ala Couronne du chef de la province;

bla Société d’énergie du Nouveau-Brunswick;

cle ministre;

dl’inspecteur électricien en chef;

etout autre inspecteur.

3 Le paragraphe 6(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Chief Electrical Inspector ».

4 Le paragraphe 7(2) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the person ».

5 L’article 8 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ».

6 Le paragraphe 9(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the person ».

7 L’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

10 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.