Projet de loi 8 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

PROJET DE LOI 8

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur le Conseil exécutif

1 L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 Sous le grand sceau de la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, parmi les membres du Conseil exécutif, les ministres ci-dessous, lesquels exercent leurs fonctions à titre amovible : le président du Conseil exécutif, le ministre des Affaires autochtones, le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, le ministre du Développement social, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, qui est également procureur général, le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie, le ministre de la Santé, le ministre de Services Nouveau-Brunswick, le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture et le ministre des Transports et de l’Infrastructure.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Renvois aux ministres, aux sous-ministres et aux ministères

2( 1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre ou au sous-ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois, selon le cas :

asoit au ministre ou au sous-ministre de l’Environnement et du Changement climatique;

bsoit au ministre ou au sous-ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale.

2( 2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre ou au sous-ministre de la Justice ou au ministère de la Justice et du Cabinet du procureur général dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

2( 3) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Sécurité publique dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

2( 4) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au Cabinet du procureur général dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois à la partie du ministère de la Justice et de la Sécurité publique qui comprend la Direction des services juridiques, la Direction des services législatifs, la Direction des services des procureurs de la Couronne à la famille et la Direction des services des poursuites publiques.

Confirmation et ratification

3( 1) Tout acte ou toute mesure qu’accomplit, entre le 1^er octobre 2020 et la date d’édiction du présent article inclusivement, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ou le ministre de la Justice et de la Sécurité publique dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de son administration, de sa surveillance ou de son contrôle :

aest réputé avoir été accompli par une personne valablement nommée pour assurer pareil exercice ou exécution;

best réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité;

cest confirmé et ratifié.

3( 2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Nominations, confirmation et ratification – administrateurs généraux

4( 1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut procéder aux nominations initiales des administrateurs généraux en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction publique rétroactivement au 1^er octobre 2020 pour le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

4( 2) Tout acte ou toute mesure qu’accomplissent, entre le 1^er octobre 2020 et la date d’édiction du présent article inclusivement, les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé :

aest réputé avoir été accompli par des personnes valablement nommées pour assurer pareil exécution ou exercice;

best réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité;

cest confirmé et ratifié.

4( 3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Immunité

5 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance qui met en question ou dans laquelle est contestée la validité soit de la nomination des ministres visés au paragraphe 3(1) ou des administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 4(1), soit de son autorité de se prévaloir de cette qualité les personnes ci-dessous énumérées, à la condition qu’elles aient agi de bonne foi en l’occurrence :

ala Couronne du chef de la province;

bces ministres à l’égard de tout acte ou de toute mesure qu’ils accomplissent, entre le 1^er octobre 2020 et la date d’édiction du présent article inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle;

cces administrateurs généraux à l’égard de tout acte ou de toute mesure qu’ils accomplissent entre le 1^er octobre 2020 et la date d’édiction du présent article inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé;

dtoute autre personne chargée, à quelque titre que ce soit, d’assister ces ministres ou ces administrateurs généraux à l’égard soit de l’application, de la surveillance ou de l’exécution de toute loi relativement à laquelle un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité est transmis, conféré ou imposé à ces ministres, soit d’une question ou d’une mesure donnée relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ces ministres, soit d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui est transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux relativement à tout acte ou à toute mesure qu’elle a accomplis au sens du présent alinéa.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

6( 1) L’article 1 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition de « gouvernement local » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

6( 2) L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole

7 L’alinéa 2(2)a) de la Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole, article 1 du chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur les archives

8 L’alinéa 6(1)b) de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « sous-ministre de la Justice » et son remplacement par « sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’évaluation

9 La division 29(1.2)a)(ii)(B) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

10 L’article 1 de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, chapitre 114 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur le rôle du procureur général

11 L’article 1 de la Loi sur le rôle du procureur général, chapitre 116 de Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « Cabinet du procureur général » par la suppression de « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les récipients à boisson

12 L’article 1 de la Loi sur les récipients à boisson, chapitre 121 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur les chaudières et appareils à pression

13 L’article 1 de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, chapitre 122 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression

14( 1) L’article 201 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-174 pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié à la définition de « Ministère » par la suppression de « Sécurité publique » et son remplacement par « Justice et de la Sécurité publique ».

14( 2) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-176 pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié à la définition de « Ministère » par la suppression de « Sécurité publique » et son remplacement par « Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’administration du Code du bâtiment

15( 1) L’article 1 de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment, chapitre 8 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

15( 2) L’article 21 de la Loi est modifié par la suppression de « de la Sécurité publique » et son remplacement par « de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les zones d’amélioration des affaires

16 L’article 1 de la Loi sur les zones d’amélioration des affaires, chapitre 102 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi constituant la Société de gestion du cannabis

17 L’alinéa 12(1)c) de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis, chapitre 3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié par la suppression de « sous-ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les compagnies de cimetière

18 Le sous-alinéa 5(1)c)(iii) de la Loi sur les compagnies de cimetière, chapitre C-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les compagnies de cimetière

19 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 94-129 pris en vertu de la Loi sur les compagnies de cimetière est modifié

aà l’article 12,

( i) au sous-alinéa (4)b)(v), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

( ii) au sous-alinéa (5)b)(v), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

bau sous-alinéa 13(3)b)(v), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique

20 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

apar la suppression de

Ministère du Développement économique et des Petites Entreprises

bpar la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales

cpar la suppression de

Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

dpar la suppression de

Ministère de la Sécurité publique

epar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

Loi sur l’assainissement de l’air

21 L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’air, chapitre C-5.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air

22 Le paragraphe 14(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-98 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air est modifié par la suppression de « Sous-ministre » et son remplacement par « sous-ministre de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur l’assainissement de l’environnement

23( 1) L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

23( 2) L’alinéa 14(3)b) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

ble ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux désigne le ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie.

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement

24 Le paragraphe 6(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-179 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de « sous-ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « sous-ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ».

Loi sur l’assainissement de l’eau

25 L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’eau, chapitre C-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur les changements climatiques

26 L’article 1 de la Loi sur les changements climatiques, chapitre 11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les sports de combat

27 L’alinéa 3(4)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-131 pris en vertu de la Loi sur les sports de combat est modifié par la suppression de « ministre des Gouvernements locaux et de l’Environnement » et son remplacement par « ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur le financement communautaire

28 L’article 1 de la Loi sur le financement communautaire, chapitre 56 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur l’urbanisme

29( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’urbanisme, chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

29( 2) Le paragraphe 87(2) de la Loi est modifié

aà l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

bà l’alinéa d), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, de la Loi sur l’assainissement de l’eau et de la Loi sur la santé publique

30 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2020-20 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, de la Loi sur l’assainissement de l’eau et de la Loi sur la santé publique est modifié

aau paragraphe 2(2),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « de la Sécurité publique » et son remplacement par « de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) à l’alinéa d),

( A) au sous-alinéa (i),

( I) à la division A, par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

( II) à la division B, par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

( B) au sous-alinéa (ii),

( I) à la division A, par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

( II) à la division B, par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

( iii) à l’alinéa e),

( A) au sous-alinéa (i), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

( B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

( C) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

bà l’article 4, par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur le contrôle des municipalités

31 L’article 1 de la Loi sur le contrôle des municipalités, chapitre C-20 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur les coroners

32 L’article 1 de la Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les services correctionnels

33 L’article 1 de la Loi sur les services correctionnels, chapitre 132 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les services correctionnels

34 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-257 pris en vertu de la Loi sur les services correctionnels est modifié à la définition d’« employé » par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les services de police interterritoriaux

35 L’article 1 de la Loi sur les services de police interterritoriaux, chapitre 100 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la garde et la détention des adolescents

36 L’article 1 de la Loi sur la garde et la détention des adolescents, chapitre 137 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents

37 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-71 pris en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents est modifié

aà l’article 2, à la définition d’« employé », par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

bà l’article 3, par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

cau paragraphe 8(1), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

dà l’article 17, par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

eau paragraphe 26(1), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

fà l’article 27, par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

gà l’article 32, par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi de 1998 sur Edmundston

38 Le paragraphe 1(1) de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’éducation

39 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-51 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est modifié

aà l’article 9,

( i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

( B) au sous-alinéa c)(ii), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

bà l’article 10,

( i) à l’alinéa (1)e), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) à l’alinéa (4)a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi électorale

40 L’annexe C de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « Ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « Ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

41 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques, chapitre 144 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

42 L’article 1 de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge, chapitre E-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

43 Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-147 pris en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge est modifié à la définition de « ministère » par la suppression de « Sécurité publique » et son remplacement par « Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur le service d’urgence 911

44 L’article 1 de la Loi sur le service d’urgence 911, chapitre 146 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les mesures d’urgence

45 L’article 1 de la Loi sur les mesures d’urgence, chapitre 147 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence

46 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié

aau paragraphe (1),

( i) par l’abrogation de

le ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

( ii) par l’abrogation de

le ministère de la Sécurité publique

( iii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

le ministère de la Justice et de la Sécurité publique

bau paragraphe (3),

( i) au sous-alinéa c)(ii), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) au sous-alinéa e)(iv), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( iii) à l’alinéa f), par la suppression de « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( iv) à l’alinéa h), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( v) au sous-alinéa j)(i.3), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les normes d’emploi

47 L’alinéa 44.028(1)a) de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

48 L’article 1 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié à la définition de « comité de candidatures » par la suppression de « sous-ministre de la Justice » et son remplacement par « sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement

49( 1) L’article 4 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement, chapitre 151 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

49( 2) L’article 5 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur la preuve

50( 1) Le paragraphe 25(1) de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié

aà l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

bà l’alinéa c), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

50( 2) L’article 26 de la Loi est modifié

aau paragraphe (2), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

bau paragraphe (4.1), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

50( 3) L’article 88 de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

50( 4) L’article 89 de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

50( 5) L’article 90 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur le film et la vidéo

51 L’article 1 de la Loi sur le film et la vidéo, chapitre 159 des Lois révisées de 2011, est modifié

aà la définition de « ministère », par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

bà la définition de « ministre », par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière

52( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié

aà l’alinéa 5(7)e), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

bà l’alinéa 6(3)e), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

cà l’annexe A,

( i) par la suppression de

Ministère du Développement économique et des Petites Entreprises

( ii) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales

( iii) par la suppression de

Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

( iv) par la suppression de

Ministère de la Sécurité publique

( v) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

52( 2) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-74 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

52( 3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-1 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié

aà l’article 3, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

bà l’article 4,

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

( iii) à l’alinéa d), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

( iv) à l’alinéa e), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

( v) à l’alinéa f), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur la prévention des incendies

53( 1) L’article 1 de la Loi sur la prévention des incendies, chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

53( 2) L’article 10 de la Loi est modifié par la suppression de « Solliciteur général » et son remplacement par « Ministre ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies

54 L’alinéa 4(2)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-239 pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’indemnisation des pompiers

55( 1) L’alinéa 45(6)b) de la Loi sur l’indemnisation des pompiers, chapitre F-12.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

55( 2) L’alinéa 47(5)b) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

55( 3) L’article 54 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

55( 4) Le paragraphe 55(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

55( 5) Le paragraphe 59(2) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur le poisson et la faune

56 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié à l’alinéa h) de la définition de « résident » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune

57 L’alinéa 4(2)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-4 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la réglementation des jeux

58( 1) L’article 1 de la Loi sur la réglementation des jeux, chapitre G-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

58( 2) L’article 27 de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

58( 3) Le paragraphe 28(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

58( 4) Le paragraphe 77(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la Commission des installations régionales du Grand Saint John

59 L’article 1 de la Loi sur la Commission des installations régionales du Grand Saint John, chapitre 101 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur la voirie

60 L’article 58 de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur les relations industrielles

61 Le paragraphe 1(8.1) de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

62 L’article 1 de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

63 L’alinéa 3(2)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-34 pris en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’organisation judiciaire

64( 1) L’article 12.01 de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

aau paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

bau paragraphe (4), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

cau paragraphe (5), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

64( 2) Le paragraphe 56.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

64( 3) Le paragraphe 56.5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

64( 4) L’article 69 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

65 La règle 18 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée à l’alinéa 18.02(1)h) par la suppression de « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les jurés

66 L’alinéa 3g) de la Loi sur les jurés, chapitre 103 des Lois révisées de 2016, est modifié par la suppression de « le ministère de la Justice et Cabinet du procureur général et le ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « le ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les jurés

67 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-126 pris en vertu de la Loi sur les jurés est modifié

aà la partie B de la formule 2,

( i) par la suppression de « ou au ministère de la Justice et Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick ou au ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ou au ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick »;

( ii) par la suppression de « ministère du Solliciteur général du Canada » et son remplacement par « le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada »;

bà la partie B de la formule 5,

( ii) par la suppression de « ministère du Solliciteur général du Canada » et son remplacement par « le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada ».

Loi sur l’aide juridique

68( 1) L’article 1 de la Loi sur l’aide juridique, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

68( 2) L’alinéa 4(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la réglementation des alcools

69 L’article 1 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre »

aà l’alinéa a), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

bà l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la gouvernance locale

70 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la gouvernance locale, chapitre 18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués

71 Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués, chapitre 106 des Lois révisées de 2012, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8( 2) Le Comité de gestion stratégique des produits de la criminalité se compose de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et de la Sécurité publique que nomme le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général.

Loi sur les mines

72 Le paragraphe 68(2) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur les véhicules à moteur

73( 1) L’article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

73( 2) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

73( 3) Le paragraphe 13(4) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

73( 4) L’alinéa 225(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

73( 5) L’alinéa 265.8(1)h) de la Loi est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i) par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

73( 6) L’alinéa 321(1)c) de la Loi est modifié au passage qui suit le sous-alinéa (iv) par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur

74( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

aau paragraphe 37(4), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

bà la formule 2,

( i) au passage qui suit « ENTRE : », par la suppression de « LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE » et son remplacement par « LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE »;

( ii) au passage qui précède l’article 1, par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

( iii) au passage qui précède la ligne réservée à la signature, par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

74( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-68 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié à la formule intitulée « AVIS DU DÉFAUT », au passage qui précède « Fonds d’indemnisation pour jugements inexécutés », par la suppression de « Ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « Ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

74( 3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-6 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

aau paragraphe 18(1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

bau paragraphe 19(2),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

75 L’article 1 de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, chapitre M-20 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur les débentures émises par les municipalités

76 L’article 1 de la Loi sur les débentures émises par les municipalités, chapitre M-21 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur les élections municipales

77 Le paragraphe 57.2(5) de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

bà l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Environment and Local Government » et son remplacement par « Minister of Local Government and Local Governance Reform ».

Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

78( 1) L’article 14 de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

cau paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

dau paragraphe (4), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

78( 2) Le paragraphe 16(4) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur les véhicules hors route

79 L’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur le pétrole et le gaz naturel

80 L’alinéa 59(1)i.1) de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur le contrôle des pesticides

81 L’article 1 de la Loi sur le contrôle des pesticides, chapitre 203 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi de 2005 sur les pipelines

82( 1) Le paragraphe 6(1) de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par la suppression de « ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, du ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

82( 2) L’alinéa 27(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Règlements pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines

83( 1) Le paragraphe 22(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-2 pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

83( 2) L’article 8 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-3 pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines est modifié

aau paragraphe (1), à la définition de « zone écologiquement importante », par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique »;

bau paragraphe (21), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie

84 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie, chapitre 126 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la police

85( 1) L’article 1 de la Loi sur la police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

85( 2) L’alinéa 17.05(2)b) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

85( 3) L’article 17.06 de la Loi est modifié

aau paragraphe (3), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

bau paragraphe (4), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

85( 4) L’alinéa 17.2(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

85( 5) L’article 17.4 de la Loi est modifié

aau paragraphe (3), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

bau paragraphe (4), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité

86( 1) L’article 1 de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, chapitre 209 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

86( 2) Le paragraphe 17(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la Cour des successions

87( 1) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

87( 2) Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les procédures contre la Couronne

88 L’article 12 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics

89 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics est modifié

apar l’abrogation de la rubrique « Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » qui précède l’article 26 et son remplacement par ce qui suit :

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

bpar l’abrogation de l’article 26 et son remplacement par ce qui suit :

26 Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :

ales services parajuridiques;

bles services d’actuariat;

cles médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.

cpar l’abrogation de la rubrique « Ministère de la Sécurité publique » qui précède l’article 26.1;

dpar l’abrogation de l’article 26.1;

eà l’annexe A,

( i) par la suppression de

Ministère du Développement économique et des Petites Entreprises

( ii) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales

( iii) par la suppression de

Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

( iv) par la suppression de

Ministère de la Sécurité publique

( v) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

Loi sur la Cour provinciale

90 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

91( 1) Le paragraphe 16.1(3) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

91( 2) L’article 16.6 de la Loi est modifié

aau paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

bau paragraphe (4), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

cau paragraphe (5), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

91( 3) L’article 85 de la Loi est modifié

aau paragraphe (0.1), à la définition de « personne désignée », par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

bau paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

cau paragraphe (4), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

dau paragraphe (6), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

92 L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique

93 L’article 1 de la Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique, chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié à la définition de « Cabinet du procureur général » par la suppression de « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

94 L’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée

apar la suppression de

Ministère du Développement économique et des Petites Entreprises

bpar la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales

cpar la suppression de

Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général

dpar la suppression de

Ministère de la Sécurité publique

epar l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

Loi sur le curateur public

95 L’article 1 de la Loi sur le curateur public, chapitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les travaux publics

96 Le paragraphe 30(4) de la Loi sur les travaux publics, chapitre 108 des Lois révisées de 2016, est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur l’impôt foncier

97( 1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

97( 2) Le paragraphe 5(10) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

97( 3) L’alinéa 5.01(3)e) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur l’enregistrement de la preuve

98 L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement de la preuve, chapitre R-4.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la prestation de services régionaux

99 L’article 1 de la Loi sur la prestation de services régionaux, chapitre 37 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

100 L’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié

aà l’alinéa i) de la définition de « responsable d’un organisme public » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale »;

bà la définition de « Cabinet du procureur général », par la suppression de « Cabinet du procureur général » et son remplacement par « de la Sécurité publique ».

Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages

101 Le paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, chapitre S-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les licences de brocanteurs

102 L’article 1 de la Loi sur les licences de brocanteurs, chapitre 111 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick

103 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-64 pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick est modifiée

apar l’abrogation du tableau 1.1;

bpar l’abrogation du tableau 7.1;

cau tableau 8, par la suppression de la rubrique « Department of Justice and Office of the Attorney General / Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » et son remplacement par « Department of Justice and Public Safety / Ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

dpar l’abrogation du tableau 10.1.

Loi sur les shérifs

104 L’article 1 de la Loi sur les shérifs, chapitre 131 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les petites créances

105 L’article 1 de la Loi sur les petites créances, chapitre 15 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les petites créances

106 L’alinéa 50(1)l) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-103 pris en vertu de la Loi sur les petites créances est modifié par la suppression de « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la Société protectrice des animaux

107 L’article 1 de la Loi sur la Société protectrice des animaux, chapitre 132 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur la révision des lois

108 L’article 1 de la Loi sur la révision de lois, chapitre 224 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « Cabinet du procureur général » par la suppression de « ministère de la Justice et Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

109 L’article 1 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

110 L’alinéa 16(1)k) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la protection de la couche arable

111 L’article 1 de la Loi sur la protection de la couche arable, chapitre 230 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la protection de la couche arable

112 Le paragraphe 17(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-66 pris en vertu de la Loi sur la protection de la couche arable est modifié par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « de l’Environnement et du Changement climatique ».

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

113 L’article 1 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 232 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les lieux inesthétiques

114 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les lieux inesthétiques, chapitre 135 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Environnement et des Gouvernements locaux » et son remplacement par « des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ».

Loi sur les services aux victimes

115 L’article 1 de la Loi sur les services aux victimes, chapitre 113 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Entrée en vigueur

116 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er octobre 2020.