PROJET DE LOI 83

Loi modifiant la Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment, chapitre 8 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié par l’abrogation de la définition de « cour » et son remplacement par ce qui suit :

« cour » La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, y compris l’un de ses juges. (court)

2 L’article 23 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « pendant la période de douze mois qui suit l’entrée en vigueur du présent article » et son remplacement par « jusqu’au 31 décembre 2022 »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « à l’expiration d’un délai de douze mois qui suit l’entrée en vigueur du présent article » et son remplacement par « le 1^er janvier 2023 ou par la suite ».

3 L’alinéa 24a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  d’une part, ont été entrepris dans les vingt-trois mois qui ont suivi la date de sa délivrance;

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment

4 L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-2 pris en vertu de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment est modifié

apar l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

ales bâtiments accessoires ayant une aire de plancher totale d’au plus 55 m² qui ne sont pas destinés à l’hébergement de nuit;

bà l’alinéa c), par la suppression de « 56,08 m² » et son remplacement par « 58,06 m² ».

Entrée en vigueur

5 L’article 4 de la présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2023.