PROJET DE LOI 85

Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur les mesures d’urgence, chapitre 147 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 17 :

Enquête

17.1( 1) Dans les soixante jours qui suivent la fin de l’état d’urgence, le lieutenant-gouverneur en conseil est tenu de faire faire une enquête sur les circonstances qui ont donné lieu à la proclamation de l’état d’urgence et les mesures prises pour faire face à la situation d’urgence.

17.1( 2) Le rapport de l’enquête menée en application du présent article est déposé devant l’Assemblée législative dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant la fin de l’état d’urgence.