61e législature - 3e session
no. 12Loi concernant les jeunes, les marchés numériques et l’utilisation de la technologie
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Robert MCKEE, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Centre