Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles
Conformément à la motion 95, le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles a été constitué afin de mener un examen de la loi et une consultation à cet égard, de revoir les décisions judiciaires, les recommandations du commissariat aux langues officielles ainsi que les suggestions des gens du Nouveau-Brunswick quant à la modification de la loi.
Réunions
Date de la réunion | Médias | ||
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le 13 juin 2013 | |||
le 11 avril 2013 | |||
le 29 janvier 2013 | |||
le 24 janvier 2013 | |||
le 4 décembre 2012 | |||
le 22 novembre 2012 | |||
le 20 novembre 2012 | |||
le 8 novembre 2012 | |||
le 6 novembre 2012 | |||
le 9 octobre 2012 |
Documents
Autres comités
Comités permanents
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