Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles
Conformément à la motion 95, le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles a été constitué afin de mener un examen de la loi et une consultation à cet égard, de revoir les décisions judiciaires, les recommandations du commissariat aux langues officielles ainsi que les suggestions des gens du Nouveau-Brunswick quant à la modification de la loi.
Réunions
| Date de la réunion | Médias | ||
|---|---|---|---|
| le 13 juin 2013 | |||
| le 11 avril 2013 | |||
| le 29 janvier 2013 | |||
| le 24 janvier 2013 | |||
| le 4 décembre 2012 | |||
| le 22 novembre 2012 | |||
| le 20 novembre 2012 | |||
| le 8 novembre 2012 | |||
| le 6 novembre 2012 | |||
| le 9 octobre 2012 | |||
Documents
Autres comités
Comités permanents
- Comité permanent de la politique économique
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- Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles