60e législature - 1re session
no. 108Loi modifiant la Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Glen SAVOIE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John - Est