60e législature - 1re session
no. 111Loi modifiant la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Portland - Simonds