Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt privé
Étape Première lecture
Déposé par
Ryan CULLINS
  • Ryan CULLINS

  • Parti progressiste-conservateur
  • Fredericton - York
Notes Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé.
Sixième rapport du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé - le 7 juin 2022.
Septième rapport du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé - le 4 octobre 2022.
Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.

Historique