Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt privé
Étape Première lecture
Déposé par
Ryan CULLINS
  • Ryan CULLINS

  • Parti progressiste-conservateur
  • Fredericton - York
Notes Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé.
Sixième rapport du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé - le 7 juin 2022

Historique