Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Renvoi à un comité
Déposé par
l'hon. Jill GREEN
  • l'hon. Jill GREEN

  • Parti progressiste-conservateur
  • Fredericton-Nord
Notes le 6 décembre 2022 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois

Historique

    • le 24 novembre 2022
      Dépôt
    • le 6 décembre 2022
      Débat renvoi à un comité
      le 6 décembre 2022 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois