60e législature - 2e session
						
				no. 26Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire								
								
									Étape
									Première lecture
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                
        
    
    
									
								
							
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Kevin ARSENEAU
 - Parti vert
 - Kent-Nord