Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape Renvoi à un comité
Déposé par
David COON
  • David COON

  • Parti vert
  • Fredericton-Sud
Notes le 15 décembre 2022 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois

Historique