60e législature - 3e session
no. 13Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la troisième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Glen SAVOIE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John - Est