61e législature - 1re session
no. 3Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. David HICKEY
- Parti libéral
- Saint John Harbour